ArretéS MinistérielS SUR LES nouvelles circonscriptions Foncières:CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES DE KAYNA (Au Nord-Kivu) et d’ARU (Province Orientale)

1. ArretéS MinistérielS SUR LES nouvelles circonscriptions Foncières
1°) CIRCONSCRIPTIONS FONCIERES DE KAYNA (Au Nord-Kivu) et d’ARU (Province Orientale)

Le Ministère des Affaires Foncières,
Vu la constitution de la Transition, spécialement les articles 89, 91 et 94 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n° 73 – 021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, spécialement l’article 181 ;
Vu le décret n° 03/ 006 du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du gouvernement d’Union Nationale ;
Sur proposition du Secrétaire Général aux Affaires foncières ;
ARRETE :
Article 1er : Sont créées les circonscriptions foncières d’ARU, dans la Province Orientale et de KAYNA, dans la Province du Nord-Kivu.

Article 2 : La Circonscription foncière d’ARU a son siège à ARU et ses limites s’étendent sur les Territoires d’ARU et de MAHAGI.

Article 3 : La Circonscription foncière de KAYNA a son siège à KAYNA et ses limites couvrent la collectivité chefferie des Batangi, et Bamate dans le Territoire de Lubero.

Article 4 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 5 : Le Secrétaire Général aux Affaires Foncières est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 25 mars 2004

Signé Venant TSHIPASA, ministre



HISTORIQUE DU SERVICE CADASTRAL


3.1. Bref aperçu sur l’origine du cadastre ?
Faire dresser l’inventaire des biens fonciers, c’est ce qu’on appelle un cadastre. C’est l’un des plus vieux métiers qui soient au monde et les historiens en font remonter son origine à plusieurs millénaires avant Jésus-Christ. Si certain d’entre - eux disent que le Géomètre prit naissance chez les Chaldéens, tous s’accordent cependant à reconnaître que l’art de mesurer les terrains, pour notre continent Africain a été codifié pour la première fois en Egypte ; qui nous a légué notamment les merveilles que sont les Pyramides.
Il semble que les premiers cadastres ont été établis par les Egyptiens pour constater graphiquement les différentes variations du delta du Fleuve Nil et permettre le rétablissement des limites des concessions après l’inondation annuelle.
Il est malheureusement curieux de constater qu’en République Démocratique du Congo, l’utilisation abusive du titre de Géomètre et des instruments de mesures angulaires et linéaires par certains inciviques (officiels ou non ) concède au nom géomètre le sens négatif, de sorte que quand on aperçoit quelque part un jalon ou un décamètre, on voit déjà un conflit parcellaire ou une distribution anarchique des parcelles. Pourtant le géomètre du cadastre n’est pas le seul à manier ces matériels. Dans ce contexte, la protection de la profession est très important car il ne suffit pas de tracer un alignement et de lire sur décamètre pour s’appeler géomètre.
3.2. Qu’est-ce que le cadastre ?
I. Selon le dictionnaire le petit Robert (page 232) : le cadastre est un registre définissant dans chaque commune d’une ville la surface et la valeur des biens fonciers et servant de base à l’assiette de l’impôt foncier.
Un plan parcellaire, un tableau indicatif et une matrice cadastrale constituent le cadastre d’une commune. Le cadastre est donc l’administration fiscale chargée d’établir, de mettre à jour et de conserver les documents précités. Cette définition rejoint celle rencontrée dans le dictionnaire petit Larousse illustré (1984, page 147): « le cadastre est l’ensemble des documents qui permettent la détermination des propriétés foncières d’un territoire. C’est l’administration qui a la charge de ces documents».
II. Selon le dictionnaire des finances « de Léon Say », le cadastre est un ensemble d’opérations ayant pour but de déterminer l’étendue superficielle et la valeur des propriétés immobilières, pour servir de base à l’impôt.
Il ressort des définitions que le cadastre a été considéré dès l’origine comme la base indispensable à l’établissement des rôles d’impôt foncier. Il semble cependant que les auteurs aient confondu le cadastre fiscal avec le cadastre foncier, car il n’est pas exact que le cadastre ait dès l’origine une base essentiellement fiscal.
Le cadastre en Egypte procédait à la reconstitution des limites des propriétés après les inondations annuelles et Napoléon avait fait procéder un cadastre général englobant l’arpentage de chaque propriété, pour prévenir tout procès entre propriétaires.
Il convient donc de donner au mot cadastre une portée plus grande qui doit comprendre des opérations techniques et des registres publics destinés à constater la forme, la contenance (l’étendu) et la situation juridique des parcelles et des immeubles.
Chaque pays adopte le genre de cadastre qu’il se propose, qu’il se fixe suivant l’objectif qu’il voudrait atteindre. Ainsi, on distingue trois genres essentiels de cadastre : cadastre fiscal ; cadastre juridique ; cadastre technique.
Notre pays, la R.D.C a adopté le genre du cadastre technico-juridique qui consiste essentiellement en une collection des fiches parcellaires, plans cadastraux et registres concourant principalement avec les registres fonciers à l’application de l’acte torrens ; sur l’enregistrement des propriétés foncières et immobilières.
Le service du cadastre remplie principalement deux rôles :
A. Essentiels :
1. Dresser et tenir à jour le cadastre (l’inventaire des parcelles bâties et non bâties) sur l’ensemble du territoire (cfr. Article 53 de la loi) ;
2. Diffuser les renseignements du cadastre à l’usage des administrations publiques et des particuliers ;
3. Prévenir et constater les infractions en matière d’occupation légale des terres ;
4. Veiller à l’exécution de la loi sur le mesurage et bornage des terres.

B. Accessoires
1. L’auxiliaire de l’enregistrement immobilier et du domaine foncier de l’Etat ;
2. L’auxiliaire de topographie et de cartographie de l’administration.
Pour l’administration du cadastre, le mot « cadastre » s’emploie dans deux sens différents :
- le cadastre avec « c » minuscule désigne un nom commun, dans le sens d’un inventaire des biens fonciers d’un pays, inventaire dressé et tenu par l’Administration de ce pays.
- Le cadastre avec « c » majuscule, comme nom propre, dans le sens de la cellule de l’administration qui est chargée de dresser et de tenir à jour le cadastre au moyen d’un service spécialisé.

3.3. Le cadastre en République Démocratique du Congo
La formation des Arpenteurs en République Démocratique du Congo a commencé en 1940, grâce à l’effort des missionnaires pour délimiter leur concessions.
En 1950, l’ensemble du service des terres, la totalité du personnel métropolitain (agents exerçant des fonctions qualifiées d’exécution raisonnée et de responsabilité) consistait en Arpenteurs géomètres diplômés et les géomètres experts . A la même époque, le personnel auxiliaire se composait dans sa totalité d’agents appartenant à la fois au cadre des secrétariats (cadres généraux) et au cadre des dessinateurs (cadres spéciaux). Leur formation professionnelle était généralement acquise dans des écoles publiques et surtout dans la pratique quotidienne.
C’est en 1955 que l’administration coloniale prit la décision de créer ses propres Ecoles d’Arpentage. Le service du cadastre vit alors la nécessité et la possibilité de former lui-même des agents d’assistance spécialisés dans les diverses branches du domaine des géomètres. C’est là l’origine de la formation des Arpenteurs brevetés dans les écoles d’Arpentage. Peu de temps, les nouveaux Arpenteurs intégrés suivent une formation du géomètre dans l’école du cadastre en même temps que leurs collègues issus des écoles de la colonie scolaire de BOMA.
En 1958, le service du cadastre organisa pour ses dessinateurs des cours de 6 mois de formation. Celle-ci était dirigée non pas pour faire des agents auxiliaires, des dessinateurs complets, mais des dessinateurs orientés selon les seuls besoins du service du cadastre. Il s’agit d’un cours de dessin graphique et d’un cours de dessin topographique.
Sous l’impulsion et la conduite de grands maîtres de la profession, ces écoles se développèrent progressivement et leur succès sans cesse croissant fût un encouragement pour les autorités, lesquelles décidèrent de créer en 1961 l’Ecole Nationale du cadastre à Kinshasa. Par la suite, au mois de février 1966, l’administration du cadastre Congolais, se décida d’adopter le système du cadastre fiscal.. C’est dans ce but qu’il prendra contact avec l’administration Belge du cadastre à Bruxelles pour la formation des premiers géomètres experts immobiliers. La dernière promotion des géomètres Experts immobiliers formés en Belgique remonte de 1972 ; dès lors le royaume de Belgique n’accorde plus des bourses d’étude au Ministère des Affaire foncières. Déjà en 1972, le service du cadastre comptait 183 Arpenteurs, 86 géomètres et 16 géomètres experts.(1)[1]
immobiliers. La formation des agents (actuels notaires) vers 1979 était [2] alors nécessaire pour permettre de bien mettre en application la loi foncière ainsi que ses mesures d’exécution ( authentification d’actes, etc). Cette école devenue aujourd’hui Ecole Nationale du Cadastre et des Titres Immobiliers est une école officielle du Ministère des Affaires Foncières qui existe à Kinshasa, à Lubumbashi et à Butembo/ U.C.G.

3.4. Le rôle de l’Arpenteur, du Géomètre et du Notaire
Il convient de différencier le Géomètre de l’Arpenteur à ce sens que l’Arpenteur est un assistant (de niveau A3) dont le rôle consiste à seconder efficacement le Géomètre. Il doit être capable d’exécuter correctement des travaux d’ordre secondaire. Il est appelé à participer aux travaux techniques incombant au service du cadastre ; alors que le Géomètre (de niveau A2) est formé pour exercer 5 fonctions: mesurer, évaluer, calculer, dessiner et rédiger. Ces fonctions donnent au Géomètre le titre d’un technicien complet nécessaire pour faire fonctionner un service du cadastre. Le Géomètre expert immobilier a une connaissance plus approfondi qui lui permet d’interpréter avec précision les mesures, les calculs, les graphiques et le rapport que le Géomètre lui présente.
Quant à la fonction du Notaire en République Démocratique du Congo, un défenseur judiciaire en matières foncières, trouve sa base dans les textes ci-après(2) :
- L’ordonnance n° 11/540 du 24 décembre 1958 portant création et fixation des offices notariaux (B.A., 1958, p.2388) ;
- L’ordonnance n° 44 du 15 février 1965 portant sur les tarifs des frais en matière notariale (M.C., 1965, p. 183) ;
- L’ordonnance loi n° 66-344 du 9 juin 1966 sur les actes notariés (M.C., 1966, p.560) ;
- [3]La loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée par la loi n° 80-080 du 20 juillet 1980 dans la troisième partie relative à l’établissement et à la transmission des concessions et des droits immobiliers : des conditions de formes de mutations, spécialement en son article 231.
Au terme de cette disposition, les mutations en vertu du contrat d’aliénation peut être passé devant le conservateur qui en dresse l’acte avant l’enregistrement. Le conservateur n’instrumente qu’après s’être fait assuré de l’identité et de la capacité des contractants.
Cette disposition de la loi foncière fait du conservateur des Titres Immobiliers un notaire à part entière dans ses attributions au niveau de l’établissement du certificat d’enregistrement, seul titre de propriété en droit Congolais sur les constructions érigées par le concessionnaire. Dans le répertoire du service notarial de la ville de Butembo, 61 actes de diverses nature ont été enregistrés de juin 2003 à juin 2004(1). Il s’agit de : statuts des asbl et sprl (35) ; procès verbaux des réunions familiales(2) ; procès verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires des associations (5) ; conventions et ou consentements (3) ; compte rendu des réunions (1) ; contrat de bail (1) ; avenants au statuts (1) testaments (2) ; procurations (4) ; actes de reconnaissance (1) acte de concession (1) ; protocole d’accord (1).

SOURCE: BENI-LUBERO ONLINE