Déclaration concernant le suivi du processus juridique d’examen de l’exploitation du bois en RDC

Mercredi 4 mars 2009


Déclaration commune d’une coalition d’ONG internationales concernant le suivi du processus
juridique d’examen de l’exploitation du bois en République démocratique du Congo
À l’occasion d’un atelier organisé à Kinshasa par le gouvernement sur le thème du processus de conversion
des titres forestiers de la République démocratique du Congo (RDC), les ONG internationales Global
Witness, Greenpeace et Rainforest Foundation incitent urgemment les donateurs internationaux à empêcher la
RDC de revenir sur les réformes du secteur forestier. Ces réformes visent en effet à introduire davantage de
transparence et de légalité dans la filière, et à faire appliquer les conclusions de la Commission
interministérielle (IMC) chargée de l’examen et de la conversion en concessions légales des titres forestiers y
ouvrant droit. Au moment même où la RDC et les partenaires internationaux devraient renforcer le Code
forestier et l’application de la législation, et résoudre les conflits sociaux en lien avec l’exploitation forestière,
le gouvernement congolais donne tous les signes de vouloir revenir en arrière et de développer l'exploitation
industrielle du bois en RDC. Une telle initiative compromettrait les progrès accomplis pendant le processus de
conversion, traduirait un mépris des droits des communautés locales, saperait les initiatives de lutte contre la
déforestation et la dégradation des forêts, et remettrait en cause les chances de la RDC de bénéficier d’aides
financières pour sa participation aux actions contre le réchauffement climatique.
Depuis 2007, nos organisations pressent le gouvernement congolais, les donateurs étrangers et les organismes
internationaux de préparer la phase de l’après-conversion des titres forestiers. Nous avons incité les donateurs
à disponibiliser des fonds et des compétences nécessaires aux évaluations de l’impact social et
environnemental des activités d’exploitation forestière, ainsi qu’à l’application des décisions de l’examen
juridique une fois complété. Les mesures envisagées englobent le démantèlement des exploitations forestières
illégales, la résolution des conflits sociaux et le financement des programmes de réembauche. Les
associations de la société civile congolaise, l’Observateur indépendant du processus d’examen et le Panel
d’inspection de la Banque mondiale ont tous fait remarquer des irrégularités dans le processus de conversion
et ont demandé une application plus rigoureuse de la législation, et non un relâchement de celle-ci. Mais il
semble que ces exhortations restent lettre morte. Les donateurs internationaux doivent inviter le
gouvernement à mettre en oeuvre les décisions de la Commission interministérielle, à résoudre rapidement les
conflits sociaux et à reconfirmer le moratoire portant sur l’octroi de nouvelles concessions forestières, tel qu’il
a été demandé par les associations de la société civile congolaise lors d’une récente déclaration et dans une
lettre ouverte adressée par des organisations de populations autochtones.i
Préoccupations concernant des développements récents

Le 19 janvier 2009, le gouvernement congolais a annoncé les résultats finaux de la conversion des titres
forestiers, suite à la procédure d'appel. Ces résultats contredisent les conclusions du Groupe de travail
technique nommé par le gouvernement, qui avait recommandé d’exclure 70 % des anciens titres du
processus de conversion. Une telle décision aurait réduit la superficie d’exploitation forestière à
4,4 millions d’hectares. Au lieu de cela, le gouvernement a annoncé une superficie de 9,7 millions
d’hectares. Les multinationales européennes telles le germano-suisse Danzer Group et le Groupe
Nordsüdtimber, installé dans le paradis fiscal du Liechtenstein, ont conservé plusieurs centaines de
milliers d’hectares de forêts, en violation du moratoire de 2002 portant sur l’octroi de nouveaux titres,
invoquant les prétextes d’un « redécoupage » et d’une « relocalisation » de leurs anciens titres
d’exploitation.

Le même jour, le ministre de l’Environnement a reconnu « les recours aux représailles et aux actions
punitives des Forces de l’Ordre requis à l’initiative des détenteurs d’anciens titres forestiers pour mater un
mouvement de revendication; ces actions punitivies ont donné lieu souvent aux cas de viols, des coups et
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blessures ; et dans certains cas on a déploré la mort ».ii Le ministre a cependant omis de préciser dans
lesquelles des 65 nouvelles concessions récemment légalisées ces atrocités avaient été commises. Les
violations des droits de l’homme, reconnues par le ministre lui-même, ont eu lieu dans le contexte
d’opérations d’exploitation forestière, mais n’ont fait l’objet d’aucune sanction et n’ont pas été ébruitées
publiquement.

Par la même occasion, le ministre a promis de communiquer aux compagnies les résultats finaux du
processus de conversion dans un délai de 48 heures. Toutefois, les communautés locales n’ont pas
bénéficié d’un accès comparable à l’information. Lors d’une conférence de presse à Mbandaka le
7 février 2009, un porte-parole du ministère a recommandé aux responsables des associations de la société
civile de ne pas informer les populations locales du statut actuel des concessions forestières tant que « les
sociétés dont les titres n’ont pas été retenus [n’auront pas été] notifiées pour éviter des frustrations ou
troubles sociaux ».iii

Au cours d’une réunion du Conseil des ministres le 13 février 2009, le ministre de l’Environnement a
affirmé que la mise en oeuvre des décisions de la Commission interministérielle (IMC) se solderait par la
perte de 20 000 emplois et que des mesures non spécifiées permettant de préserver ces emplois avaient été
avalisées. Une lettre ouverte de protestation signée par trente ONG congolaises a déclaré que ce chiffre
était totalement irréaliste et a exigé le respect des décisions de la Commission interministérielle. Cette
lettre n’a cependant pas obtenu de réponse de la part du ministère et semble être passée inaperçue des
donateurs et des médias.
Des irrégularités dans le processus de conversion
Les associations de la société civile congolaise, les ONG internationales, le Panel d’inspection de la Banque
mondiale, les membres du Conseil d’administration de la Banque mondiale et l’Observateur indépendant du
processus d’examen juridique ont tous critiqué le concept et la mise en oeuvre du processus de conversion, et
mis en garde contre ses impacts néfastes probables. Aucune des inquiétudes manifestées n’a cependant
débouché sur une modification notable du processus. Le Panel d’inspection, en particulier, a souligné le fait
qu’aucune évaluation sociale et environnementale n’avait été effectuée avant le lancement du processus de
conversion. Aujourd’hui encore, aucune évaluation des retombées du processus n’a eu lieu. Le Panel a
également rappelé « qu’il est notoire que l’exploitation industrielle du bois a des conséquences socioécologiques
profondes, et qu’elle est totalement incompatible avec l’usage traditionnel des forêts chez les
communautés locales et autochtones »iv – un argument qui a été repris sans équivoque par les associations
locales de la société civile et des populations autochtones dans leurs lettres récentes.
Négociation d'accords d’investissement social (« cahiers des charges »)
Les communautés locales ont besoin d’un soutien optimal à ce stade critique, afin de pouvoir faire face aux
compagnies forestières résolues à « négocier » des accords d’investissement social dans les plus courts délais
possibles, et bien souvent à huis clos. Le processus d’établissement d’un « cahier des charges » (définissant
les accords d’investissement social), qui engage juridiquement les parties prenantes, représente l’opportunité,
tant pour la société civile que les donateurs, d’insister sur le fait que la transparence et une bonne gouvernance
sont les critères essentiels conditionnant une réforme forestière efficace et équitable.
Ce stade final et primordial du processus de conversion devrait permettre de braquer tous les projecteurs sur
les droits des communautés des zones forestières, notamment par les mesures suivantes :

Protection du droit des communautés à refuser les contrats de concession dans leur région. [NB : le droit à
la Procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC), que le gouvernement de la RDC
s’est engagé à respecter à l’occasion de déclarations faites à la conférence 2007 de Bruxelles sur la
gestion durable du patrimoine forestier en RDC, et de la signature de la Déclaration des Nations Unies sur
les droits des peuples autochtones, implique le droit d’accorder ou de refuser librement ce consentement.]

Garantie de la dffusion de toutes les informations disponibles sur les opérations d’exploitation forestière
auprès des communautés (notamment, cartes des concessions prévues, indiquant le mode d’exploitation
actuel des terres et les titres de propriété terrienne, cartes des zones d’exploitation forestière passées,
présentes et futures, et réseaux routiers des exploitations ; chiffres antérieurs et prévisionnels de la
production ; statuts des sociétés et identification des actionnaires ; prix du marché des essences
exploitées ; comptes audités des sociétés).
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Garantie de la présence des membres des communautés et d’un tiers indépendant au cours de toutes les
négociations portant sur le cahier des charges.

Garantie optimale de la transparence des négociations et publication d’un cahier des charges finalisé et
certifié conforme.

Participation de l’État congolais en tant que garant des accords stipulés par le cahier des charges.
Une surveillance indépendante du patrimoine forestier
Le gouvernement congolais et les donateurs internationaux ont débattu de la faisabilité de l’établissement à
long terme d’un Observateur indépendant des forêts (OIF) en RDC. Nous craignons que la structure
indispensable à l’efficacité d’un tel programme ne soit pas encore en place. Malgré quelques efforts modérés
dans la réforme du secteur forestier, de nombreuses recommandations émises par Global Witness lors de sa
mission d’évaluation de 2007 sur la possibilité d’instaurer un Observateur indépendant des forêts en RDC
restent d’actualité et n’ont toujours pas été appliquées. L'étude a révélé une situation d’anarchie et d’absence
de contrôle dans le secteur forestier, caractérisée par l’ignorance des lois et des règlements forestiers, tant de
la part des exploitants que de l’administration forestière, et par la confusion concernant leur application. Cet
état de faits a non seulement entraîné une absence de pratiques standardisées, mais a aussi laissé la porte
ouverte à des infractions et des fraudes qui ont toutes les chances de se perpétuer dans la période de l’aprèsconversion,
si des réformes efficaces ne sont pas mises en oeuvre. L’intervention d’un Observateur
indépendant des forêts permanent est conditionnée par le bon fonctionnement d’un système de contrôle
régulier du secteur forestier, fondé sur la transparence et l’expertise professionnelle, et sécurisé par un budget
facilitant les opérations de contrôle réglementaires que l’Observateur accompagne, mais auxquelles il ne
substitue pas. Nous ne recommanderions par conséquent pas la nomination d’un Observateur indépendant des
forêts dans la période de l’après-conversion tant qu’un système de contrôles efficaces, réguliers et
transparents n’aura pas été instauré, et qu’un budget spécialisé permettant le déroulement d’opérations de
contrôle sérieuses n’aura pas été alloué. Or, aucune de ces conditions n’est actuellement en place en RDC.
Le programme REDD (Reduced Emissions from Deforestation and Forest Degradation/Réduction des
émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts)
Nous sommes convaincus qu’il existe une chance unique pour la RDC de bénéficier du mécanisme du
programme REDD (Reduced Emissions from Deforestation and Forest Degradation/Réduction des émissions
liées à la déforestation et à la dégradation des forêts). Ce programme a pour but d’empêcher la destruction des
forêts, de protéger la biodiversité, de respecter les droits et les titres de propriété des communautés des zones
forestières, et de compléter, sans s’y substituer, les mesures draconiennes prises dans les pays industrialisés
pour réduire les émissions polluantes. Nous sommes également convaincus qu’il est nécessaire de débloquer
des fonds pour agir immédiatement afin d’éviter la déforestation et la dégradation des forêts sur le court
terme. L’objectif sera principalement de clarifier et de sécuriser les droits de propriété terriens, de combattre
l'exploitation forestière illégale et de confier davantage aux communautés locales la gestion des forêts. Le
Fond forestier du Bassin du Congo (FFBC) pourrait proposer des méthodes prometteuses permettant d’éviter
la destruction des forêts et d’en favoriser un usage bénéfique par les communautés. Toutefois, l’absence de
mesures strictes de régulation et de contrôle efficaces de l’industrie du bois, de garanties de la durabilité
sociale et environnementale, et de défense du territoire forestier contre les avancées croissantes de
l’agriculture industrielle sapent les espoirs que la RDC pourrait entretenir de bénéficier à l’avenir d’un
mécanisme « REDD ».
Par conséquent, nous demandons instamment aux donateurs internationaux soutenant les réformes dans le
secteur forestier congolais de jouer de leur influence auprès du gouvernement de la RDC dans les buts
suivants : soutenir l’appel de la société civile congolaise au maintien du moratoire actuel sur les nouvelles
concessions forestières, jusqu’à ce que des systèmes crédibles de gouvernance et de contrôle du secteur
forestier aient été établis ; et veiller à la mise en place d’un processus participatif d’exploitation des terres,
fondé sur l’usage traditionnel de la forêt par les peuples autochtones et les communautés locales, en tenant
compte des besoins des populations rurales pauvres. Une telle initiative permettra de ménager l’espace de
respiration nécessaire à un véritable développement propice aux populations démunies, tout en répondant aux
contraintes du changement climatique et en préservant la biodiversité en RDC.
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Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Global Witness : Lizzie Parsons, Londres +44 207 561 6365
Greenpeace : Susanne Breitkopf, Washington DC +1 202 390 5586
Rainforest Foundation Norvège : Lars Lovold, Oslo + 47 23 109507
Rainforest Foundation Royaume-Uni : Simon Counsell, Londres +44 207 485 0193
Remarques :
i Communiqué de presse des organisations de la société civile environnementale sur le compte rendu du Conseil des ministres du
vendredi 13 février 2009 ; et Lettre ouverte de la DGPA (Dynamique des Groupes des Peuples Autochtones) au ministère congolais de
l’Environnement, de la Conservation de la nature et du Tourisme, datée du 2 mars 2009.
ii « Conférence de presse de Monsieur le Ministre de l’Environnement, conservation de la nature et tourisme à l’occasion de la
publication des recommandations issues de la deuxième saisine de la commission interministérielle de conversion des anciens titres
forestiers en contrats de concession forestière », 19 janvier 2009, p. 17.
iii Jose Ilanga, conseiller auprès du ministère de l’Environnement, Mbandaka, le 7 février 2009.
iv Résumé de synthèse du rapport final du Panel d’inspection, p. xiv, rapport d’investigation, 31 août 2007, « Democratic Republic of
Congo: Transitional Support for Economic Recovery Credit » (IDA Grant No. H 1920-DRC) et « Emergency Economic and Social
Reunification Support Project (EESRSP) » (Credit No. 3824-DRC and Grant No. H 064-DRC)", rapport n° 40746 - ZR.

http://www.globalwitness.org/media_library_detail.php/734/fr/declaration_concernant_le_suivi_du_processus_jurid3/2009