Aru : bientôt une première banque publique
Une banque publique devrait être installée pour la première fois à Aru, territoire situé à 260 kilomètres au nord de Bunia. Il s’agit de la Caisse d’Epargne du Congo, CADECO. Une délégation de cette institution bancaire du district de l’Ituri séjourne depuis lundi dans ce territoire pour étudier le marché. Selon l’administrateur du territoire de Aru, l’installation de cette caisse d’épargne permettra notamment de placer en compte les recettes de l’Etat. Notons que les différents services de l’Etat acheminaient l’argent de l’Etat par route faute de banque publique, rapporte radiookapi.net
Par Editeur Web / okapi
jeudi 26 juin 2008
Le directeur de la prison centrale de Bunia demande la libération d’une centaine de détenus qui ont déjà purgé le quart de leurs peines
Bunia : demande de libération des détenus
Le directeur de la prison centrale de Bunia demande la libération d’une centaine de détenus qui ont déjà purgé le quart de leurs peines dans sa maison carcérale. Il a formulé cette demande mardi au ministère de la Justice à Kinshasa. Pour lui, cette libération permettrait le désengorgement de ce lieu de détention, confronté au problème chronique de surpeuplement depuis plusieurs mois, rapporte radiookapi.net
Au total, 113 détenus sur 147 prisonniers doivent bénéficier de cette libération conditionnelle à la prison centrale de Bunia. Parmi ces personnes, il y a 72 civils et 42 militaires. Selon le directeur de cette prison, ce sont des détenus qui ont été condamnés à des peines légères et qui font preuve de bonne conduite dans le lieu de détention. Les dossiers de ces personnes ont été soumis mardi auprès du procureur près le tribunal de grande instance de Bunia pour expédition au ministère de la Justice à Kinshasa. Il a déclaré que cette démarche vise à améliorer les conditions de détention des prisonniers. Ces conditions se sont détériorées à cause du surpeuplement de la prison. Ila déploré notamment la recrudescence des cas des prisonniers malades, les tentatives d’évasion et la sous alimentation des détenus.
Ces informations sont confirmées par les autorités judiciaires. Ces dernières déplorent, elles aussi, le problème de surpeuplement de la prison centrale. Le procureur du parquet de l’Ituri affirme avoir reçu depuis environ une semaine l’ordre de sa hiérarchie de transmettre les dossiers de certains détenus pour une éventuelle libération. Ce, en prévision de la fête du 30 juin, précise-t-il.
Par Editeur Web/okapi
Le directeur de la prison centrale de Bunia demande la libération d’une centaine de détenus qui ont déjà purgé le quart de leurs peines dans sa maison carcérale. Il a formulé cette demande mardi au ministère de la Justice à Kinshasa. Pour lui, cette libération permettrait le désengorgement de ce lieu de détention, confronté au problème chronique de surpeuplement depuis plusieurs mois, rapporte radiookapi.net
Au total, 113 détenus sur 147 prisonniers doivent bénéficier de cette libération conditionnelle à la prison centrale de Bunia. Parmi ces personnes, il y a 72 civils et 42 militaires. Selon le directeur de cette prison, ce sont des détenus qui ont été condamnés à des peines légères et qui font preuve de bonne conduite dans le lieu de détention. Les dossiers de ces personnes ont été soumis mardi auprès du procureur près le tribunal de grande instance de Bunia pour expédition au ministère de la Justice à Kinshasa. Il a déclaré que cette démarche vise à améliorer les conditions de détention des prisonniers. Ces conditions se sont détériorées à cause du surpeuplement de la prison. Ila déploré notamment la recrudescence des cas des prisonniers malades, les tentatives d’évasion et la sous alimentation des détenus.
Ces informations sont confirmées par les autorités judiciaires. Ces dernières déplorent, elles aussi, le problème de surpeuplement de la prison centrale. Le procureur du parquet de l’Ituri affirme avoir reçu depuis environ une semaine l’ordre de sa hiérarchie de transmettre les dossiers de certains détenus pour une éventuelle libération. Ce, en prévision de la fête du 30 juin, précise-t-il.
Par Editeur Web/okapi
mardi 24 juin 2008
La Position de la Société Civile Forces Vives de l’Ituri face aux débats du 13 juin 2008 sur le Dossier Pétrole de la RDC
La Position de la Société Civile Forces Vives de l’Ituri face aux débats du 13 juin 2008 sur le Dossier Pétrole de la RDC
Nous membres de la Société Civile/Forces Vives de l’Ituri, réunis dans la salle de réunion de cette dernière en date du 19 juin 2008, après lecture du texte de la question orale du 13 juin 2008, apprécions au plus haut degré cette démystification du dossier pétrole géré par le ministère des hydrocarbures d’une manière peu catholique laissant lieu à des suspicions qui risqueraient de se confirmer avec le temps qui courts ; il appartient à la classe politique congolaise, aujourd’hui ou jamais de faire participer tout le monde à la richesse nationale, dans le souci majeur de faire démarrer les cinq chantiers du Gouvernement sur l’ensemble du territoire national
En effet, l’Ituri a déjà été victime de ce type de contrat de bradage des intérêts de la population ainsi que de toute la nation congolaise à travers le contrat de OKIMO-AGK-KIMIN, qui heureusement a été déclaré à renégocier à l’instar de tant d’autres contrats miniers par la Commission interministérielle chargée de la révisitation. Les accusations portées contre la société civile de l’Ituri sont de nature à décourager ses animateurs, mais hélas, nous ne concédons pas : la vérité est tenue et finira par triompher.
Le cas malheureux du Bas-Congo relatif au dossier pétrolier de Moanda devait servir de leçon pour les autres cas de la République, mais nous constatons avec beaucoup de regret qu’aucune leçon n’a été tirée, le ministère des hydrocarbures continuait à considérer ces dossiers comme une chasse gardée et que personne n’avait des questions à lui poser sur ce sujet. N’avait-il pas déclaré sur les voix des ondes qu’il n’avait pas des comptes à rendre à la société civile ni aux notables de la communauté iturienne ? Que les autres congolais sachent que le cas qui frappe l’Ituri aujourd’hui les concerne aussi. Nous devons être unanime pour que le peuple congolais se retrouve dans les retombées des ressources naturelles que regorge notre pays.
La Société civile de l’Ituri remercie donc très sincèrement Son Excellence Monsieur le Chef de l’Etat Congolais à qui elle réitère sa confiance totale, ainsi que le Président de l’Assemblée nationale pour la poursuite des actions contre le Ministre des Hydrocarbures qui n’a pas traité ce dossier comme souhaité et demandons au Gouvernement de ne pas pactiser dans cette besogne au risque de se voir désavouer par la population dont les intérêts supérieurs sont mis en jeu. La Société Civile de l’Ituri souhaite, étant donné que la population est le sujet et l’objet de son développement, que le Gouvernement implique d’une manière ou d’une autre en l’associant à la décision sur son destin à l’instar des mécanismes démocratiques institutionnels (Assemblée Nationale, le Sénat, l’Assemblée Provinciale,…) pouvant se matérialiser par des consultations des communautés.
La Société Civile de l’Ituri ne tolérera jamais que la population Congolaise en générale et celle de l’Ituri en particulier vivent dans la misère noire pendant que certains fils du pays se partagent calmement la richesse au détriment des autres et que si tout ce qui est dit dans la question orale de l’Honorable BAMANISA s’avérait établi en fait comme en droit, nous demanderons à la justice de ne ménager aucun effort pour remettre le peuple congolais dans ses droits les plus légitimes car nul n’est au dessus de la loi.
Pour une fois encore, il y a lieu que la population de l’Ituri félicite les élus de l’assemblée nationale pour avoir été attentifs aux cris de détresse lancés par leurs électeurs. Comme d’ailleurs promis par le Président de la dite assemblée nationale lors de la dernière visite officielle en Ituri. II serait donc un homme de parole. La population de l’Ituri s’en remet à la sagesse des élus de l’assemblée nationale et implore la bonne volonté de ceux qui semble avoir été motivé de privilégier les intérêts supérieurs de la nation pour lesquels ils ont prêtés serment. La population liguée comme un seul homme attend avec patience les issues de ce dossier et suit à la loupe les débats y relatifs.
Fait à Bunia, le 19 Juin 2008
Nous membres de la Société Civile/Forces Vives de l’Ituri, réunis dans la salle de réunion de cette dernière en date du 19 juin 2008, après lecture du texte de la question orale du 13 juin 2008, apprécions au plus haut degré cette démystification du dossier pétrole géré par le ministère des hydrocarbures d’une manière peu catholique laissant lieu à des suspicions qui risqueraient de se confirmer avec le temps qui courts ; il appartient à la classe politique congolaise, aujourd’hui ou jamais de faire participer tout le monde à la richesse nationale, dans le souci majeur de faire démarrer les cinq chantiers du Gouvernement sur l’ensemble du territoire national
En effet, l’Ituri a déjà été victime de ce type de contrat de bradage des intérêts de la population ainsi que de toute la nation congolaise à travers le contrat de OKIMO-AGK-KIMIN, qui heureusement a été déclaré à renégocier à l’instar de tant d’autres contrats miniers par la Commission interministérielle chargée de la révisitation. Les accusations portées contre la société civile de l’Ituri sont de nature à décourager ses animateurs, mais hélas, nous ne concédons pas : la vérité est tenue et finira par triompher.
Le cas malheureux du Bas-Congo relatif au dossier pétrolier de Moanda devait servir de leçon pour les autres cas de la République, mais nous constatons avec beaucoup de regret qu’aucune leçon n’a été tirée, le ministère des hydrocarbures continuait à considérer ces dossiers comme une chasse gardée et que personne n’avait des questions à lui poser sur ce sujet. N’avait-il pas déclaré sur les voix des ondes qu’il n’avait pas des comptes à rendre à la société civile ni aux notables de la communauté iturienne ? Que les autres congolais sachent que le cas qui frappe l’Ituri aujourd’hui les concerne aussi. Nous devons être unanime pour que le peuple congolais se retrouve dans les retombées des ressources naturelles que regorge notre pays.
La Société civile de l’Ituri remercie donc très sincèrement Son Excellence Monsieur le Chef de l’Etat Congolais à qui elle réitère sa confiance totale, ainsi que le Président de l’Assemblée nationale pour la poursuite des actions contre le Ministre des Hydrocarbures qui n’a pas traité ce dossier comme souhaité et demandons au Gouvernement de ne pas pactiser dans cette besogne au risque de se voir désavouer par la population dont les intérêts supérieurs sont mis en jeu. La Société Civile de l’Ituri souhaite, étant donné que la population est le sujet et l’objet de son développement, que le Gouvernement implique d’une manière ou d’une autre en l’associant à la décision sur son destin à l’instar des mécanismes démocratiques institutionnels (Assemblée Nationale, le Sénat, l’Assemblée Provinciale,…) pouvant se matérialiser par des consultations des communautés.
La Société Civile de l’Ituri ne tolérera jamais que la population Congolaise en générale et celle de l’Ituri en particulier vivent dans la misère noire pendant que certains fils du pays se partagent calmement la richesse au détriment des autres et que si tout ce qui est dit dans la question orale de l’Honorable BAMANISA s’avérait établi en fait comme en droit, nous demanderons à la justice de ne ménager aucun effort pour remettre le peuple congolais dans ses droits les plus légitimes car nul n’est au dessus de la loi.
Pour une fois encore, il y a lieu que la population de l’Ituri félicite les élus de l’assemblée nationale pour avoir été attentifs aux cris de détresse lancés par leurs électeurs. Comme d’ailleurs promis par le Président de la dite assemblée nationale lors de la dernière visite officielle en Ituri. II serait donc un homme de parole. La population de l’Ituri s’en remet à la sagesse des élus de l’assemblée nationale et implore la bonne volonté de ceux qui semble avoir été motivé de privilégier les intérêts supérieurs de la nation pour lesquels ils ont prêtés serment. La population liguée comme un seul homme attend avec patience les issues de ce dossier et suit à la loupe les débats y relatifs.
Fait à Bunia, le 19 Juin 2008
Motion de défiance contre Mende : la société civile de l'Ituri d'accord
Motion de défiance contre Mende : la société civile de l'Ituri d'accord
La société civile de l'Ituri soutient la motion de défiance de l’Assemblée nationale déposée le 13 juin contre le ministre des Hydrocarbures, Lambert Mende, sur le dossier des contrats pétroliers en RDC. Les membres de cette structure l’ont déclaré jeudi à Bunia devant la presse, rapporte radiookapi.net
Dans une pétition adressée à la chambre basse, le bureau de la société civile de l’Ituri salue le souci de faire profiter à la population de l’Ituri, en particulier, l’exploitation du pétrole dans les blocs 1et 2 de Graben Albertine du lac Albert. Il demande alors au gouvernement de revoir à la hausse les parts sociales réservées à la communauté de base, quelles que soient les compagnies pétrolières qui sollicitent le marché du pétrole en Ituri.
Jean Bosco Lalo, président de cette société civile explique : « Lorsqu’on parle de ces deux blocs là, ce sont les intérêts du Congo et de l’Ituri qui sont mis en jeu. Il était dit, dès le début, que les contrats que le ministre a fait signer, sans appel d’offre international, donc sans le marché de gré à gré, étaient dangereux. Nous voulons tout simplement que les marchés concernant les blocs 1 et 2 soient négociés en toute transparence. Si nous avons décrié le mode de gestion, c’est parce que le ministère des Hydrocarbures soutient le groupe qui propose peu. Nous nous sommes dit que ce n’est pas un club d’amis, et nous disons que le gouvernement doit réexaminer ce dossier dans l’intérêt général de toute la nation, et particulièrement dans l’intérêt de la population de l’Ituri, en choisissant les plus offrants qui peuvent faire de bonnes actions, peu importe la couleur des entreprises, peu importe leur origine. »
Le président de la société civile a indiqué que la population de l’Ituri attend avec impatience l’issue de ce dossier.
Bunia, 21/06/2008 (OKAPI)
La société civile de l'Ituri soutient la motion de défiance de l’Assemblée nationale déposée le 13 juin contre le ministre des Hydrocarbures, Lambert Mende, sur le dossier des contrats pétroliers en RDC. Les membres de cette structure l’ont déclaré jeudi à Bunia devant la presse, rapporte radiookapi.net
Dans une pétition adressée à la chambre basse, le bureau de la société civile de l’Ituri salue le souci de faire profiter à la population de l’Ituri, en particulier, l’exploitation du pétrole dans les blocs 1et 2 de Graben Albertine du lac Albert. Il demande alors au gouvernement de revoir à la hausse les parts sociales réservées à la communauté de base, quelles que soient les compagnies pétrolières qui sollicitent le marché du pétrole en Ituri.
Jean Bosco Lalo, président de cette société civile explique : « Lorsqu’on parle de ces deux blocs là, ce sont les intérêts du Congo et de l’Ituri qui sont mis en jeu. Il était dit, dès le début, que les contrats que le ministre a fait signer, sans appel d’offre international, donc sans le marché de gré à gré, étaient dangereux. Nous voulons tout simplement que les marchés concernant les blocs 1 et 2 soient négociés en toute transparence. Si nous avons décrié le mode de gestion, c’est parce que le ministère des Hydrocarbures soutient le groupe qui propose peu. Nous nous sommes dit que ce n’est pas un club d’amis, et nous disons que le gouvernement doit réexaminer ce dossier dans l’intérêt général de toute la nation, et particulièrement dans l’intérêt de la population de l’Ituri, en choisissant les plus offrants qui peuvent faire de bonnes actions, peu importe la couleur des entreprises, peu importe leur origine. »
Le président de la société civile a indiqué que la population de l’Ituri attend avec impatience l’issue de ce dossier.
Bunia, 21/06/2008 (OKAPI)
RDC: 8 millions USD de la Banque mondiale aux écoles publiques
RDC: 8 millions USD de la Banque mondiale aux écoles publiques
26 248 écoles primaires, secondaires et professionnelles publiques, mécanisées avant août 2007, se partageront cette somme qui sera versée en 5 tranches correspondant à 5 trimestres. L’Ucop (Unité de coordination des projets), une structure du ministère du Plan, est chargée de la gestion de ce fonds logé à la Banque centrale du Congo, rapporte radiookapi.net
Selon le coordonnateur de l’Ucop, M. Shalondawa, la finalité de cet argent est d’alléger la tâche des parents d’élèves dans la prise en charge des frais scolaires. Les chefs d’établissements bénéficiaires sont ainsi appelés à utiliser les fonds mis à leur disposition en concertation avec les comités des parents.
Le coordonnateur de l’Ucop indique la procédure du retrait : « Les fonds partent de la Banque centrale vers ses succursales à travers le pays. C’est à partir de là que les services de Secope (Service de contrôle de paie des enseignants) vont retirer l’argent qui est déjà réparti au préalable. Et les responsables des écoles bénéficiaires, viennent à leur tour retirer leurs parts respectives au Secope. »
Par Editeur Web/okapi
26 248 écoles primaires, secondaires et professionnelles publiques, mécanisées avant août 2007, se partageront cette somme qui sera versée en 5 tranches correspondant à 5 trimestres. L’Ucop (Unité de coordination des projets), une structure du ministère du Plan, est chargée de la gestion de ce fonds logé à la Banque centrale du Congo, rapporte radiookapi.net
Selon le coordonnateur de l’Ucop, M. Shalondawa, la finalité de cet argent est d’alléger la tâche des parents d’élèves dans la prise en charge des frais scolaires. Les chefs d’établissements bénéficiaires sont ainsi appelés à utiliser les fonds mis à leur disposition en concertation avec les comités des parents.
Le coordonnateur de l’Ucop indique la procédure du retrait : « Les fonds partent de la Banque centrale vers ses succursales à travers le pays. C’est à partir de là que les services de Secope (Service de contrôle de paie des enseignants) vont retirer l’argent qui est déjà réparti au préalable. Et les responsables des écoles bénéficiaires, viennent à leur tour retirer leurs parts respectives au Secope. »
Par Editeur Web/okapi
LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXIGE DES PARTIES AUX CONFLITS ARMÉS QU’ELLES METTENT FIN À TOUS LES ACTES DE VIOLENCE SEXUELLE, résolution 1820
19/06/2008
Conseil de sécurité
CS/9364
--------------------------------------------------------------------------------
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York
Conseil de sécurité
5916e séance – matin et après-midi
LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXIGE DES PARTIES AUX CONFLITS ARMÉS QU’ELLES METTENT FIN À TOUS LES ACTES DE VIOLENCE SEXUELLE
Le Secrétaire général réaffirme l’engagement des Nations Unies pour une politique de tolérance zéro à l’égard de leur propre personnel
Près de huit ans après sa résolution historique sur les femmes, la paix et la sécurité, le Conseil de sécurité a, aujourd’hui, exigé « de toutes les parties à des conflits armés qu’elles mettent immédiatement et totalement fin à tous actes de violence sexuelle contre des civils ». Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a, de son côté, réaffirmé l’engagement des Nations Unies en faveur d’une politique de tolérance zéro à l’égard du personnel des Nations Unies, qu’il soit militaire, policier ou civil.
« Je vais renforcer l’actuel code de conduite en maintenant la discipline la plus stricte, en vertu de laquelle la personne concernée et son encadrement seront tenus pour responsables », a déclaré M. Ban, à l’ouverture d’un débat présidé par la Secrétaire d’État américaine, Mme Condoleezza Rice, et auquel ont pris part une soixantaine d’États Membres, ainsi que le Président de l’Assemblée générale, M. Srgjan Kerim, et la Vice-Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro.
Le Secrétaire général a par ailleurs annoncé qu’il nommerait bientôt un Messager de la paix chargé « entièrement » du plaidoyer pour l’élimination des violences faites aux femmes. Mme Migiro a, pour sa part, indiqué que les missions des Nations Unies étaient aujourd’hui pratiquement toutes dotées d’unités contre la violence sexuelle. Quant à M. Kerim, il a rappelé que l’Assemblée générale avait adopté au cours de cette session une résolution historique exhortant les États Membres à prendre des mesures spéciales pour éliminer le viol et toutes les formes de violence sexuelle dans les situations de conflit.
Le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1820 (2008), adoptée à l’unanimité, et coparrainée par 36 États Membres des Nations Unies, exige que soient prises « immédiatement les mesures voulues pour protéger les civils, notamment les femmes et les filles, contre toutes formes de violence sexuelle », par exemple « en imposant les sanctions disciplinaires militaires appropriées et en observant le principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique ».
Le Conseil prie également le Secrétaire général, en consultation avec lui, mais aussi avec le Comité spécial des opérations de maintien de la paix et son Groupe de travail, et les États concernés, le cas échéant, « d’établir et d’exécuter des programmes de formation appropriés à l’intention de tout le personnel de maintien de la paix et de tout le personnel humanitaire déployé par l’ONU ».
Le Conseil prie enfin le Secrétaire général de lui présenter d’ici au 30 juin 2009 un rapport sur l’application de la présente résolution. Ce rapport comprendrait notamment des « informations sur les conflits armés à l’occasion desquels des violences sexuelles généralisées ou systématiques ont été exercées contre des civils ».
Le 31 octobre 2000, dans sa résolution 1325, le Conseil de sécurité lançait un appel à toutes les parties à des conflits armés pour qu’elles prennent des mesures spécifiques afin de protéger les femmes et les filles des viols et autres formes de violence sexuelle. Le Conseil mettait également l’accent sur la nécessité de mettre un terme à l’impunité pour crimes de guerre, notamment ceux qui ont trait aux violences sexuelles contre des femmes et des filles.
Cette résolution est considérée comme l’un des documents les plus pertinents dans l’établissement d’un cadre stratégique pour promouvoir la contribution des femmes à la paix et à la sécurité et traiter de la violence sexiste contre les femmes.
« Depuis l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, les progrès accomplis dans la réalisation de ses principaux objectifs ont été lents et inégaux », expliquait la délégation des États-Unis, dans son document de réflexion soumis aux membres du Conseil de sécurité*.
La Secrétaire d’État américaine, Mme Condoleezza Rice, a ainsi dénoncé la brutalité « incroyable » contre les femmes dans des pays comme le Myanmar, la République démocratique du Congo (RDC) ou le Soudan. La communauté internationale a une responsabilité particulière, a-t-elle estimé.
L’exemple du Libéria a été mis en exergue grâce à sa Ministre des affaires étrangères, Mme Olubanke King-Akerle. Ici, les viols concernent souvent des enfants de moins de 18 ans, toutes les études indiquant que ces actes ont un profond enracinement dans les pratiques coutumières et traditionnelles. La situation au Libéria n’est que le symptôme des conflits et des situations postconflit, les défis étant de rétablir l’état de droit, de protéger les droits de l’homme et de mettre un terme à l’impunité, a estimé la Ministre, qui a demandé des changements fondamentaux pour mettre en œuvre la résolution 1325 dans le monde entier.
« On ne rétablit pas la paix dans le silence des viols et des violences faites aux femmes », a déclaré pour sa part la Secrétaire d’État aux droits de l’homme de la France, Mme Rama Yade. « Lorsque les violences sexuelles deviennent une arme de guerre, que le viol est perpétré selon un plan de terreur et d’asservissement planifié et systématique, le Conseil de sécurité est habilité à intervenir », a-t-elle ajouté, citant en particulier le cas de l’est de la République démocratique du Congo, où en 2007, en six mois, près de 30 000 femmes ont été violées.
La Ministre du genre, de la famille et de l’enfant de la République démocratique du Congo, Mme Philomène Omatuku Atshakawo, a ainsi souhaité que l’appel à la paix des femmes congolaises victimes de l’appât qu’exercent les richesses naturelles de leur pays soit entendu car, a-t-elle insisté, prétendre lutter contre la violence sexuelle sans rechercher la paix ne serait qu’un leurre.
* Document de réflexion publié sous la cote S/2008/364
LES FEMMES ET LA PAIX ET LA SÉCURITÉ
Texte du projet de résolution (S/2008/403)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant sa volonté de voir se poursuivre l’application intégrale de ses résolutions 1325 (2000), 1612 (2005) et 1674 (2006) et rappelant les déclarations faites par son président les 31 octobre 2001 (S/PRST/2001/31), 31 octobre 2002 (S/PRST/2002/32), 28 octobre 2004 (S/PRST/2004/40), 27 octobre 2005 (S/PRST/ 2005/52), 8 novembre 2006 (S/PRST/2006/42), 7 mars 2007 (S/PRST/2007/5) et 24 octobre 2007 (S/PRST/2007/40),
Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant également la ferme volonté, exprimée dans le Document final du Sommet mondial de 2005, d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment en mettant fin à l’impunité et en assurant la protection des civils, en particulier des femmes et des filles, pendant et après les conflits armés, conformément aux obligations contractées par les États au regard du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme,
Rappelant les engagements consacrés dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing (A/52/231) ainsi que ceux résultant du texte adopté par l’Assemblée générale à sa vingt-troisième session extraordinaire intitulée « Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » (A/S-23/10/Rev.1), en particulier ceux qui concernent la violence sexuelle et les femmes en période de conflit armé,
Réaffirmant aussi les obligations des États Parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à son Protocole facultatif, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles facultatifs, et exhortant les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier ces instruments ou d’y adhérer,
Constatant que l’immense majorité de ceux qui subissent les effets préjudiciables des conflits armés sont des civils, que les femmes et les filles sont particulièrement victimes de la violence sexuelle utilisée notamment comme arme de guerre pour humilier, dominer, intimider, disperser ou réinstaller de force les membres civils d’une communauté ou d’un groupe ethnique et que cette forme de violence sexuelle peut dans certains cas subsister à la fin des hostilités,
Rappelant qu’il condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de violence sexuelle et autres contre des civils en période de conflit armé, en particulier contre les femmes et les enfants,
Se déclarant à nouveau profondément préoccupé par le fait que, bien qu’il ait maintes fois condamné la violence contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, notamment la violence sexuelle en période de conflit armé, et appelé toutes les parties à des conflits armés à cesser immédiatement de commettre de tels actes, ceux-ci persistent et sont, dans certains cas, devenus systématiques, généralisés et d’une brutalité épouvantable,
Rappelant qu’une série de crimes de violence sexuelle sont visées dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux ad hoc,
Réaffirmant le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, et soulignant qu’il importe qu’elles participent sur un pied d’égalité à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité et qu’elles y soient pleinement associées, et qu’il convient de les faire intervenir davantage dans la prise de décisions touchant la prévention et le règlement des conflits,
Profondément préoccupé par les problèmes et obstacles persistants à la pleine participation des femmes aux entreprises de prévention ou de règlement des conflits, du fait de la violence, de l’intimidation et de la discrimination, ce qui entame leur aptitude et leur qualité à participer à la vie publique au sortir d’un conflit, et reconnaissant que cet état de fait peut être préjudiciable à la paix, à la sécurité et à une réconciliation durable, y compris sur la consolidation de la paix après les conflits,
Constatant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de respecter et de garantir les droits de l’homme de leurs citoyens ainsi que de toutes les personnes se trouvant sur leur territoire, comme le prescrit le droit international applicable,
Réaffirmant qu’il incombe au premier chef aux parties aux conflits armés de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la protection des civils touchés,
Se félicitant de la coordination des efforts au sein du système des Nations Unies dans le cadre de la « Campagne des Nations Unies contre la violence sexuelle en temps de conflit », initiative interorganisations visant à sensibiliser à la violence sexuelle pendant et après les conflits armés et à y mettre fin à terme,
Souligne que, utilisée ou commanditée comme arme de guerre prenant délibérément pour cible des civils, ou dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre des populations civiles, la violence sexuelle peut exacerber considérablement tout conflit armé et faire obstacle au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, affirme à cet égard que des mesures efficaces tendant à prévenir et réprimer ces actes de violence sexuelle peuvent contribuer grandement au maintien de la paix et de la sécurité internationales, et se déclare prêt, lorsqu’il examinera les situations dont il est saisi, à prendre, le cas échéant, les dispositions voulues pour faire face à la violence sexuelle généralisée ou systématique;
Exige de toutes les parties à des conflits armés qu’elles mettent immédiatement et totalement fin à tous actes de violence sexuelle contre des civils;
Exige aussi de toutes les parties à des conflits armés qu’elles prennent immédiatement les mesures voulues pour protéger les civils, notamment les femmes et les filles, contre toutes formes de violence sexuelle, notamment en imposant les sanctions disciplinaires militaires appropriées et en observant le principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique, en sensibilisant les soldats à l’interdiction impérative de toutes formes de violence sexuelle contre des civils, en dénonçant les préjugés qui alimentent la violence sexuelle, en veillant à ce que la composition des forces armées et des forces de sécurité soit contrôlée en tenant compte des antécédents de viol et d’autres formes de violence sexuelle et en procédant à l’évacuation vers des lieux sûrs des femmes et des enfants sous la menace imminente de violences sexuelles, et prie le Secrétaire général d’encourager, le cas échéant, le dialogue sur cette question à l’occasion des discussions générales sur le règlement d’un conflit que les responsables compétents de l’ONU peuvent mener avec les parties à ce conflit, en tenant compte, notamment, des vues exprimées par les femmes appartenant aux populations locales touchées;
Fait observer que le viol et d’autres formes de violence sexuelle peuvent constituer un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un élément constitutif du crime de génocide, souligne qu’il est nécessaire d’exclure les crimes de violence sexuelle du bénéfice des mesures d’amnistie prises dans le cadre de processus de règlement de conflits et demande aux États Membres de s’acquitter de l’obligation à eux faite de poursuivre les auteurs de tels actes, de veiller à ce que toutes les victimes de violences sexuelles, en particulier les femmes et les filles, bénéficient d’une protection égale devant la loi et d’un accès égal à la justice, et souligne qu’il importe de mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces actes dans le cadre d’une logique générale de quête de paix durable, de justice, de vérité et de réconciliation nationale;
Entend apprécier, au moment de décréter ou de reconduire un régime de sanctions visant spécialement tel ou tel État, l’opportunité de mesures ciblées et graduelles contre les parties à tout conflit armé qui commettent des viols et d’autres formes de violence sexuelle contre des femmes et des enfants en période de conflit armé;
Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Conseil de sécurité, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix et son groupe de travail, et les États concernés, le cas échéant, d’établir et d’exécuter des programmes de formation appropriés à l’intention de tout le personnel de maintien de la paix et de tout le personnel humanitaire déployé par l’Organisation des Nations Unies dans le cadre de missions décidées par le Conseil, pour les aider à mieux prévenir et constater la violence sexuelle et d’autres formes de violence contre les civils et à mieux y faire face;
Prie le Secrétaire général de continuer, en redoublant d’efforts, d’appliquer la politique de tolérance zéro de l’exploitation et de la violence sexuelles dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et exhorte les pays qui fournissent des effectifs militaires et de police à prendre les mesures préventives qui s’imposent, notamment en menant, avant les déploiements et sur le théâtre des opérations, des actions de sensibilisation et en prenant d’autres mesures, pour amener leurs personnels mis en cause à répondre pleinement de tous leurs actes;
Encourage les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à examiner, en consultation avec le Secrétaire général, les mesures qu’ils pourraient prendre pour mieux sensibiliser leurs personnels affectés à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies à la nécessité de protéger les civils, y compris les femmes et les enfants, pour les y préparer et pour prévenir la violence sexuelle contre les femmes et les filles pendant et après un conflit, notamment en déployant, chaque fois que possible, un plus grand nombre de femmes soldats ou agents de police;
Prie le Secrétaire général d’établir des directives et des stratégies qui permettent aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies concernées, dans le respect de leur mandat, de mieux protéger les civils, y compris les femmes et les filles, contre toutes formes de violence sexuelle et de lui faire systématiquement dans ses rapports écrits sur tel ou tel conflit des observations sur la protection des femmes et des filles et des recommandations dans ce sens;
Prie également le Secrétaire général et les organismes concernés des Nations Unies, entre autres, d’établir, en consultant le cas échéant les organisations de femmes et les organisations dirigées par des femmes, des mécanismes qui permettent de soustraire les femmes et les filles à la violence, y compris en particulier la violence sexuelle, dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées ou alentour et à l’occasion de toutes opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration soutenues par l’Organisation des Nations Unies et entreprise de réforme des secteurs de la justice et de la sécurité;
Souligne le rôle important que la Commission de consolidation de la paix peut jouer en dégageant, le cas échéant, dans ses avis et recommandations de stratégies de consolidation de la paix au lendemain de conflits armés, des moyens de réagir aux actes de violence sexuelle commis pendant et après un conflit armé et en veillant à ce que les organisations féminines de la société civile soient effectivement consultées et représentées dans les formations spécifiques par pays dans le cadre de son approche élargie de la problématique hommes-femmes;
Demande instamment au Secrétaire général et à ses Envoyés spéciaux d’inviter les femmes à participer aux débats sur la prévention et le règlement des conflits, le maintien de la paix et de la sécurité et la consolidation de la paix au lendemain de conflits, et encourage toutes les parties à ces débats à faciliter la participation pleine et égale des femmes à la prise de décisions;
Exhorte toutes les parties concernées, y compris les États Membres, les organismes des Nations Unies et les institutions financières, à appuyer le développement et le renforcement des capacités des institutions nationales, en particulier de l’appareil judiciaire et du système de santé, ainsi que des réseaux locaux de la société civile afin d’apporter durablement une aide aux victimes de violence sexuelle;
Engage les organismes régionaux et sous-régionaux compétents, en particulier, à envisager d’arrêter et de conduire des politiques, actions, et activités de mobilisation en faveur des femmes et des filles touchées par la violence sexuelle dans les conflits armés dans les situations de conflit ou d’après conflit;
Prie le Secrétaire général de lui présenter d’ici au 30 juin 2009, en se servant des informations provenant des sources disponibles du système des Nations Unies, telles que les équipes de pays des Nations Unies, le personnel des opérations de maintien de la paix et d’autres membres du personnel des Nations Unies, un rapport sur l’application de la présente résolution dans le contexte des situations dont le Conseil est saisi, rapport qui comprendrait notamment : des informations sur les conflits armés à l’occasion desquels des violences sexuelles généralisées ou systématiques ont été exercées contre des civils; une analyse de l’incidence et des tendances de la violence sexuelle en période de conflit armé; des projets de stratégie qui permettent de moins exposer les femmes et les filles à ce type de violence; des critères permettant de mesurer le progrès accompli dans la lutte contre la violence sexuelle; des éléments pertinents fournis par les partenaires opérationnels de l’Organisation des Nations Unies sur le terrain; des informations sur les dispositions qu’il envisage de prendre pour réunir rapidement des informations objectives, précises et fiables sur la violence sexuelle en période de conflit armé, notamment grâce à une meilleure coordination des activités que l’ONU mène sur le terrain et au Siège; et des informations sur les mesures prises par les parties aux conflits armés pour s’acquitter de leurs responsabilités, telles que définies dans la présente résolution, en particulier en mettant fin immédiatement et complètement à tous actes de violence sexuelle et l’adoption de mesures voulues pour protéger les femmes et les filles contre toute forme de violence sexuelle;
Décide de rester activement saisi de la question.
Déclarations liminaires
Mme CONDOLEEZZA RICE, Secrétaire d’État des États-Unis, a salué le Secrétaire général pour sa volonté de nommer plus de femmes aux postes de représentant spécial. Elle a rappelé qu’il n’y a pas si longtemps, sept femmes avaient accédé à ce poste alors qu’aujourd’hui une femme est à la tête de l’importante Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL). La Secrétaire d’État a félicité les membres du Conseil et les participants au débat qui montrent ainsi leur attachement à la question essentielle examinée aujourd’hui. Le viol ne saurait être toléré, a-t-elle dit, en se félicitant que le débat visant à déterminer si la violence sexuelle est une question de sécurité qui relève du Conseil de sécurité soit désormais clos. Le viol, a-t-elle poursuivi, a des incidences graves non seulement sur la santé des femmes mais aussi la stabilité des pays touchés. Elle a particulièrement dénoncé la brutalité « incroyable » contre les femmes dans des pays comme le Myanmar. Ce qui est tragique dans ce pays, a-t-elle insisté, c’est qu’au lieu de participer à la vie politique du pays, Daw Aung San Suu Kyi est toujours assignée à résidence. Après avoir encouragé les autres femmes qui luttent pour la liberté, la Secrétaire d’État a dénoncé d’autres situations comme en République démocratique du Congo (RDC) et le Soudan.
La communauté internationale, a poursuivi Mme Rice, a une responsabilité particulière. Elle a rappelé les violations des droits des femmes commises l’année dernière au Libéria par le personnel militaire et civil de la Mission de l’ONU. Saluant les mesures qui ont été prises, la Secrétaire d’État a estimé qu’il s’agit d’un exemple que devraient suivre tous les pays contributeurs de troupes. Les États Membres sont responsables de mesures de discipline et de la responsabilisation de leurs troupes, a-t-elle insisté. Elle a rappelé que son pays a consacré une somme de 40 millions de dollars pour la protection des femmes et des filles au Darfour. Les États-Unis ont également affecté la somme de 528 millions de dollars, ces sept dernières années, pour lutter contre la traite des êtres humains. Une des façons les plus fiables de mesurer l’utilité de la communauté internationale est le degré d’efficacité de la justice en faveur des membres les plus vulnérables de la société. La communauté internationale doit les défendre et agir comme leur porte-parole, a-t-elle conclu, en remerciant encore une fois les nombreuses délégations qui ont tenu à participer à ce débat.
M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a estimé qu’il était essentiel que le Conseil de sécurité accorde sa pleine attention à cette question. Huit ans après la résolution historique 1325 (2000) du Conseil, un nombre croissant de femmes et de filles sont victimes des conflits, a-t-il déclaré. L’effondrement du respect de la loi rend les femmes sans aucun recours à la justice, a-t-il ajouté, notant que le système de justice trop souvent ne leur rendait pas la justice et permettait aux auteurs de violences dont elles sont victimes de rester libres. Il faut insister, a-t-il déclaré, annonçant qu’il allait prochainement nommer un messager de la paix chargé du plaidoyer pour mettre fin aux violences faites aux femmes.
Le Secrétaire général a souligné qu’il faut faire en sorte que les mandats à venir aient des dispositions très claires sur les femmes et les enfants dans les conflits. Le document thématique dont le Conseil de sécurité est saisi cite, comme un des modèles possibles, le groupe de la Police civile indienne au Libéria, qui est entièrement constitué de femmes, a indiqué M. Ban. Cette initiative qui a été couronnée de succès, a-t-il dit, est un excellent exemple de ce que le personnel féminin peut apporter. Il faut déployer plus de femmes dans le monde au niveau le plus élevé des missions, a-t-il ajouté. Le Secrétaire général a dit avoir besoin des États Membres pour présenter davantage de femmes candidates. Il a exhorté les États à faire plus pour fournir une formation avant le déploiement pour empêcher la violence sexuelle, soulignant que le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) modifiait actuellement ses brochures sur le sujet. Les Nations Unies, et moi personnellement, sommes profondément engagés en faveur d’une politique de tolérance zéro à l’égard de notre propre personnel contre l’exploitation ou les abus sexuels. Je vais renforcer l’actuel code de conduite par le maintien de la discipline la plus stricte, selon laquelle non seulement la personne concernée, mais aussi les supérieurs au-dessus de la chaîne de commandement, seront tenus pour responsables dans un système de responsabilité collective, a-t-il assuré.
Il faut des actes politiques au niveau le plus élevé des gouvernements pour lutter contre cette guerre silencieuse, a ajouté le Secrétaire général. Il convient, a-t-il estimé, de prendre conscience du problème, d’envisager des mesures de sécurité, de formation pour les forces militaires et de police, de mettre en place un système de suivi et de poursuivre les auteurs d’actes de violence sexuelle contre les femmes. M. Ban a également souligné la nécessité de réviser les lois applicables à la violence et tout ce qui touche aux droits des femmes. Il faut créer, a-t-il ajouté, des conditions dans lesquelles la justice peut s’épanouir. Il faut enfin que les femmes soient plus actives dans la prévention des conflits et la reconstruction du pays quand les armes se taisent, a-t-il conclu.
Mme OLUBANKE KING-AKERELE, Ministre des affaires étrangères du Libéria, a souligné la gravité de la question de la violence faite aux femmes avant de lancer un appel à la conscience collective des Nations Unies. Rappelant les dispositions de la résolution 1325, elle a estimé qu’il reste encore beaucoup à faire pour la mettre complètement en œuvre. Elle a voulu que les Nations Unies nomment des responsables chargés de suivre cette mise en œuvre. La violence sexuelle se poursuit dans le monde en toute impunité, a-t-elle alerté. Au Libéria, les viols concernent souvent des enfants de moins de 18 ans et toutes les études indiquent que ces actes ont un profond enracinement dans les pratiques coutumières et traditionnelles. La Ministre a attiré l’attention sur les conséquences morales et physiques, dont la multiplication des cas de fistules. Le Gouvernement, a-t-elle indiqué, a créé une unité spéciale pour faire face au nombre accru des cas de violence sexiste.
La Ministre libérienne des affaires étrangères a lancé un cri d’alarme, en se fixant pour objectif de poursuivre en justice tous ces criminels sans pitié et d’aider les parents à les exposer. L’Association des femmes juristes travaille avec le Gouvernement, à cet égard, s’est félicitée la Ministre, avant d’indiquer que le 12 juin, son pays a signé un programme conjoint avec l’ONU. Une loi contre le viol a en outre été introduite en 2006 qui sera suivie d’un plan national, actuellement en cours d’élaboration. Le Gouvernement mettra également sur pied un tribunal spécial pour connaître des crimes sexuels, notamment le viol. Les défis, a-t-elle dit, sont de rétablir l’état de droit, de protéger les droits de l’homme et de mettre un terme à l’impunité. La situation au Libéria, a-t-elle estimé, n’est que le symptôme des conflits et des situations postconflit. La Ministre a demandé des changements fondamentaux pour mettre en œuvre la résolution 1325 dans le monde entier. Il faut, a-t-elle préconisé, identifier les obstacles, établir des partenariats et dégager des ressources. La Ministre a remercié le Secrétaire général pour avoir nommé une femme à la tête de la Mission de l’ONU dans son pays. Elle s’est aussi félicitée de la présence d’une unité féminine de l’Inde au sein de la Mission. Le Gouvernement, a-t-elle dit, encourage d’ailleurs les Libériennes à participer à la vie publique et politique, en citant les efforts déployés en ce sens par son propre Ministère.
M. SRGJAN KERIM, Président de l’Assemblée générale, a rappelé que le débat de l’Assemblée générale sur la sécurité humaine, au mois de mai, avait souligné l’importance d’une intégration internationale plus efficace des perspectives de la sécurité humaine dans le travail de paix et de la sécurité humaine des Nations Unies. L’Assemblée générale a adopté une résolution historique exhortant les États Membres à prendre des mesures spéciales pour éliminer le viol et toutes les formes de violence sexuelle dans les situations de conflit, a-t-il déclaré. De même, la résolution appelle l’ensemble du système de l’ONU à intégrer des programmes visant à éliminer la violence contre les femmes. Depuis l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, des progrès ont été réalisés dans les domaines qu’elle couvre, mais il faut faire beaucoup mieux, a-t-il considéré, soulignant la nécessité de faire davantage pour prévenir les violations des droits de l’homme contre les femmes et les filles dans les situations de conflit armé et de punir les auteurs de crimes de guerre et de mettre fin à l’impunité. La violence sexuelle contre les femmes n’est pas seulement un affront à notre dignité humaine, mais elle constitue également une menace inhérente et grave à notre sécurité humaine, a ajouté le Président de l’Assemblée générale. M. Kerim s’est dit fermement convaincu que les femmes devraient bénéficier d’une participation égale et effective dans la prévention des conflits et être représentées dans les structures et institutions réalisées à partir de tout dividende de la paix afin de garantir sa durabilité.
Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a rappelé que le mois dernier, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et le Département des opérations de maintien de la paix ont organisé une conférence de haut niveau sur le rôle des soldats de la paix et d’autres dans la réponse à la question de la violence sexuelle. Les participants ont reconnu que la crédibilité d’une opération de maintien de la paix doit être évaluée à l’aune du succès dans cette réponse. Ils ont convenu que la violence sexuelle doit être traitée aux niveaux politique et tactique. La résolution 1325, a-t-elle dit, démontre que la violence sexuelle n’est pas seulement une question sexospécifique mais bien une question de sécurité. Elle a souligné que lorsque le Conseil de sécurité a renouvelé le mandat de la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo, il a créé un précédent en demandant une réponse spécifique à la violence sexuelle. La Mission a pris plusieurs mesures dont l’« Opération Night Flash ». La MONUC essaye aussi de s’attaquer à l’impunité en travaillant avec les autorités judiciaires et politiques du pays pour éliminer les obstacles à la poursuite d’officiers de rang élevé de l’armée congolaise. Aujourd’hui, toutes les missions ou presque sont dotées d’unités contre la violence sexuelle. Elles ont toutes mis l’accent sur la formation comme stratégie importante pour mobiliser l’attention du personnel de maintien de la paix et des partenaires nationaux sur ce problème.
Le Haut Commissariat aux droits de l’homme n’est pas en reste, a poursuivi la Vice-Secrétaire générale, qui a estimé que le changement d’attitude par rapport à cette question exigera une réévaluation des pratiques culturelles et des systèmes judiciaires. S’attaquer à ce problème complexe sur tous les fronts, a-t-elle insisté, exigera un effort combiné de tous, dont les gouvernements, le système des Nations Unies, la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG). Un des outils les plus importants sont les femmes elles-mêmes, a-t-elle dit. La pleine promotion et l’égale participation des femmes dans le secteur de la sécurité peuvent rendre ce secteur plus soucieux de répondre aux besoins des femmes, a conclu la Vice-Secrétaire générale.
Le général de division PATRICK CAMMAERT, ancien commandant de la Force de la Mission de l’ONU en RDC (MONUC), a dit avoir vu que la violence contre les femmes et les filles pouvait être un outil de guerre particulièrement puissant. Les femmes et les filles continuent d’être les victimes de violence sexuelle, a-t-il dit, notant que l’impunité était un obstacle important à la prévention contre ces formes de violence. Soulignant les brutalités innommables de la violence sexuelle contre les femmes, qui doivent être assimilées à des crimes de guerre, le général de division a affirmé que les survivantes de la violence sexuelle avaient à faire face à d’énormes obstacles pour obtenir réparation. Il a en effet précisé que les femmes hésitaient à se tourner vers la justice et à déposer plainte contre leurs agresseurs. Le Conseil de sécurité, a-t-il souligné, doit faire en sorte que les missions de maintien de la paix disposent d’un mandat clair, de règles d’engagement fermes, d’un armement suffisamment robuste et de troupes bien formées et équipées. Elles doivent être aptes à prendre des mesures sur le champ lorsqu’elles doivent faire face à des groupes armés, a-t-il dit. En outre, a-t-il estimé, une masse critique de femmes au sein de ces missions pourrait améliorer le climat de confiance au sein de la société hôte.
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Conseil de sécurité
5916e séance – matin et après-midi
LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXIGE DES PARTIES AUX CONFLITS ARMÉS QU’ELLES METTENT FIN À TOUS LES ACTES DE VIOLENCE SEXUELLE
Le Secrétaire général réaffirme l’engagement des Nations Unies pour une politique de tolérance zéro à l’égard de leur propre personnel
Près de huit ans après sa résolution historique sur les femmes, la paix et la sécurité, le Conseil de sécurité a, aujourd’hui, exigé « de toutes les parties à des conflits armés qu’elles mettent immédiatement et totalement fin à tous actes de violence sexuelle contre des civils ». Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a, de son côté, réaffirmé l’engagement des Nations Unies en faveur d’une politique de tolérance zéro à l’égard du personnel des Nations Unies, qu’il soit militaire, policier ou civil.
« Je vais renforcer l’actuel code de conduite en maintenant la discipline la plus stricte, en vertu de laquelle la personne concernée et son encadrement seront tenus pour responsables », a déclaré M. Ban, à l’ouverture d’un débat présidé par la Secrétaire d’État américaine, Mme Condoleezza Rice, et auquel ont pris part une soixantaine d’États Membres, ainsi que le Président de l’Assemblée générale, M. Srgjan Kerim, et la Vice-Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro.
Le Secrétaire général a par ailleurs annoncé qu’il nommerait bientôt un Messager de la paix chargé « entièrement » du plaidoyer pour l’élimination des violences faites aux femmes. Mme Migiro a, pour sa part, indiqué que les missions des Nations Unies étaient aujourd’hui pratiquement toutes dotées d’unités contre la violence sexuelle. Quant à M. Kerim, il a rappelé que l’Assemblée générale avait adopté au cours de cette session une résolution historique exhortant les États Membres à prendre des mesures spéciales pour éliminer le viol et toutes les formes de violence sexuelle dans les situations de conflit.
Le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1820 (2008), adoptée à l’unanimité, et coparrainée par 36 États Membres des Nations Unies, exige que soient prises « immédiatement les mesures voulues pour protéger les civils, notamment les femmes et les filles, contre toutes formes de violence sexuelle », par exemple « en imposant les sanctions disciplinaires militaires appropriées et en observant le principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique ».
Le Conseil prie également le Secrétaire général, en consultation avec lui, mais aussi avec le Comité spécial des opérations de maintien de la paix et son Groupe de travail, et les États concernés, le cas échéant, « d’établir et d’exécuter des programmes de formation appropriés à l’intention de tout le personnel de maintien de la paix et de tout le personnel humanitaire déployé par l’ONU ».
Le Conseil prie enfin le Secrétaire général de lui présenter d’ici au 30 juin 2009 un rapport sur l’application de la présente résolution. Ce rapport comprendrait notamment des « informations sur les conflits armés à l’occasion desquels des violences sexuelles généralisées ou systématiques ont été exercées contre des civils ».
Le 31 octobre 2000, dans sa résolution 1325, le Conseil de sécurité lançait un appel à toutes les parties à des conflits armés pour qu’elles prennent des mesures spécifiques afin de protéger les femmes et les filles des viols et autres formes de violence sexuelle. Le Conseil mettait également l’accent sur la nécessité de mettre un terme à l’impunité pour crimes de guerre, notamment ceux qui ont trait aux violences sexuelles contre des femmes et des filles.
Cette résolution est considérée comme l’un des documents les plus pertinents dans l’établissement d’un cadre stratégique pour promouvoir la contribution des femmes à la paix et à la sécurité et traiter de la violence sexiste contre les femmes.
« Depuis l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, les progrès accomplis dans la réalisation de ses principaux objectifs ont été lents et inégaux », expliquait la délégation des États-Unis, dans son document de réflexion soumis aux membres du Conseil de sécurité*.
La Secrétaire d’État américaine, Mme Condoleezza Rice, a ainsi dénoncé la brutalité « incroyable » contre les femmes dans des pays comme le Myanmar, la République démocratique du Congo (RDC) ou le Soudan. La communauté internationale a une responsabilité particulière, a-t-elle estimé.
L’exemple du Libéria a été mis en exergue grâce à sa Ministre des affaires étrangères, Mme Olubanke King-Akerle. Ici, les viols concernent souvent des enfants de moins de 18 ans, toutes les études indiquant que ces actes ont un profond enracinement dans les pratiques coutumières et traditionnelles. La situation au Libéria n’est que le symptôme des conflits et des situations postconflit, les défis étant de rétablir l’état de droit, de protéger les droits de l’homme et de mettre un terme à l’impunité, a estimé la Ministre, qui a demandé des changements fondamentaux pour mettre en œuvre la résolution 1325 dans le monde entier.
« On ne rétablit pas la paix dans le silence des viols et des violences faites aux femmes », a déclaré pour sa part la Secrétaire d’État aux droits de l’homme de la France, Mme Rama Yade. « Lorsque les violences sexuelles deviennent une arme de guerre, que le viol est perpétré selon un plan de terreur et d’asservissement planifié et systématique, le Conseil de sécurité est habilité à intervenir », a-t-elle ajouté, citant en particulier le cas de l’est de la République démocratique du Congo, où en 2007, en six mois, près de 30 000 femmes ont été violées.
La Ministre du genre, de la famille et de l’enfant de la République démocratique du Congo, Mme Philomène Omatuku Atshakawo, a ainsi souhaité que l’appel à la paix des femmes congolaises victimes de l’appât qu’exercent les richesses naturelles de leur pays soit entendu car, a-t-elle insisté, prétendre lutter contre la violence sexuelle sans rechercher la paix ne serait qu’un leurre.
* Document de réflexion publié sous la cote S/2008/364
LES FEMMES ET LA PAIX ET LA SÉCURITÉ
Texte du projet de résolution (S/2008/403)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant sa volonté de voir se poursuivre l’application intégrale de ses résolutions 1325 (2000), 1612 (2005) et 1674 (2006) et rappelant les déclarations faites par son président les 31 octobre 2001 (S/PRST/2001/31), 31 octobre 2002 (S/PRST/2002/32), 28 octobre 2004 (S/PRST/2004/40), 27 octobre 2005 (S/PRST/ 2005/52), 8 novembre 2006 (S/PRST/2006/42), 7 mars 2007 (S/PRST/2007/5) et 24 octobre 2007 (S/PRST/2007/40),
Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant également la ferme volonté, exprimée dans le Document final du Sommet mondial de 2005, d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment en mettant fin à l’impunité et en assurant la protection des civils, en particulier des femmes et des filles, pendant et après les conflits armés, conformément aux obligations contractées par les États au regard du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme,
Rappelant les engagements consacrés dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing (A/52/231) ainsi que ceux résultant du texte adopté par l’Assemblée générale à sa vingt-troisième session extraordinaire intitulée « Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » (A/S-23/10/Rev.1), en particulier ceux qui concernent la violence sexuelle et les femmes en période de conflit armé,
Réaffirmant aussi les obligations des États Parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à son Protocole facultatif, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles facultatifs, et exhortant les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier ces instruments ou d’y adhérer,
Constatant que l’immense majorité de ceux qui subissent les effets préjudiciables des conflits armés sont des civils, que les femmes et les filles sont particulièrement victimes de la violence sexuelle utilisée notamment comme arme de guerre pour humilier, dominer, intimider, disperser ou réinstaller de force les membres civils d’une communauté ou d’un groupe ethnique et que cette forme de violence sexuelle peut dans certains cas subsister à la fin des hostilités,
Rappelant qu’il condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de violence sexuelle et autres contre des civils en période de conflit armé, en particulier contre les femmes et les enfants,
Se déclarant à nouveau profondément préoccupé par le fait que, bien qu’il ait maintes fois condamné la violence contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, notamment la violence sexuelle en période de conflit armé, et appelé toutes les parties à des conflits armés à cesser immédiatement de commettre de tels actes, ceux-ci persistent et sont, dans certains cas, devenus systématiques, généralisés et d’une brutalité épouvantable,
Rappelant qu’une série de crimes de violence sexuelle sont visées dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux ad hoc,
Réaffirmant le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, et soulignant qu’il importe qu’elles participent sur un pied d’égalité à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité et qu’elles y soient pleinement associées, et qu’il convient de les faire intervenir davantage dans la prise de décisions touchant la prévention et le règlement des conflits,
Profondément préoccupé par les problèmes et obstacles persistants à la pleine participation des femmes aux entreprises de prévention ou de règlement des conflits, du fait de la violence, de l’intimidation et de la discrimination, ce qui entame leur aptitude et leur qualité à participer à la vie publique au sortir d’un conflit, et reconnaissant que cet état de fait peut être préjudiciable à la paix, à la sécurité et à une réconciliation durable, y compris sur la consolidation de la paix après les conflits,
Constatant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de respecter et de garantir les droits de l’homme de leurs citoyens ainsi que de toutes les personnes se trouvant sur leur territoire, comme le prescrit le droit international applicable,
Réaffirmant qu’il incombe au premier chef aux parties aux conflits armés de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la protection des civils touchés,
Se félicitant de la coordination des efforts au sein du système des Nations Unies dans le cadre de la « Campagne des Nations Unies contre la violence sexuelle en temps de conflit », initiative interorganisations visant à sensibiliser à la violence sexuelle pendant et après les conflits armés et à y mettre fin à terme,
Souligne que, utilisée ou commanditée comme arme de guerre prenant délibérément pour cible des civils, ou dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre des populations civiles, la violence sexuelle peut exacerber considérablement tout conflit armé et faire obstacle au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, affirme à cet égard que des mesures efficaces tendant à prévenir et réprimer ces actes de violence sexuelle peuvent contribuer grandement au maintien de la paix et de la sécurité internationales, et se déclare prêt, lorsqu’il examinera les situations dont il est saisi, à prendre, le cas échéant, les dispositions voulues pour faire face à la violence sexuelle généralisée ou systématique;
Exige de toutes les parties à des conflits armés qu’elles mettent immédiatement et totalement fin à tous actes de violence sexuelle contre des civils;
Exige aussi de toutes les parties à des conflits armés qu’elles prennent immédiatement les mesures voulues pour protéger les civils, notamment les femmes et les filles, contre toutes formes de violence sexuelle, notamment en imposant les sanctions disciplinaires militaires appropriées et en observant le principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique, en sensibilisant les soldats à l’interdiction impérative de toutes formes de violence sexuelle contre des civils, en dénonçant les préjugés qui alimentent la violence sexuelle, en veillant à ce que la composition des forces armées et des forces de sécurité soit contrôlée en tenant compte des antécédents de viol et d’autres formes de violence sexuelle et en procédant à l’évacuation vers des lieux sûrs des femmes et des enfants sous la menace imminente de violences sexuelles, et prie le Secrétaire général d’encourager, le cas échéant, le dialogue sur cette question à l’occasion des discussions générales sur le règlement d’un conflit que les responsables compétents de l’ONU peuvent mener avec les parties à ce conflit, en tenant compte, notamment, des vues exprimées par les femmes appartenant aux populations locales touchées;
Fait observer que le viol et d’autres formes de violence sexuelle peuvent constituer un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un élément constitutif du crime de génocide, souligne qu’il est nécessaire d’exclure les crimes de violence sexuelle du bénéfice des mesures d’amnistie prises dans le cadre de processus de règlement de conflits et demande aux États Membres de s’acquitter de l’obligation à eux faite de poursuivre les auteurs de tels actes, de veiller à ce que toutes les victimes de violences sexuelles, en particulier les femmes et les filles, bénéficient d’une protection égale devant la loi et d’un accès égal à la justice, et souligne qu’il importe de mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces actes dans le cadre d’une logique générale de quête de paix durable, de justice, de vérité et de réconciliation nationale;
Entend apprécier, au moment de décréter ou de reconduire un régime de sanctions visant spécialement tel ou tel État, l’opportunité de mesures ciblées et graduelles contre les parties à tout conflit armé qui commettent des viols et d’autres formes de violence sexuelle contre des femmes et des enfants en période de conflit armé;
Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Conseil de sécurité, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix et son groupe de travail, et les États concernés, le cas échéant, d’établir et d’exécuter des programmes de formation appropriés à l’intention de tout le personnel de maintien de la paix et de tout le personnel humanitaire déployé par l’Organisation des Nations Unies dans le cadre de missions décidées par le Conseil, pour les aider à mieux prévenir et constater la violence sexuelle et d’autres formes de violence contre les civils et à mieux y faire face;
Prie le Secrétaire général de continuer, en redoublant d’efforts, d’appliquer la politique de tolérance zéro de l’exploitation et de la violence sexuelles dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et exhorte les pays qui fournissent des effectifs militaires et de police à prendre les mesures préventives qui s’imposent, notamment en menant, avant les déploiements et sur le théâtre des opérations, des actions de sensibilisation et en prenant d’autres mesures, pour amener leurs personnels mis en cause à répondre pleinement de tous leurs actes;
Encourage les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à examiner, en consultation avec le Secrétaire général, les mesures qu’ils pourraient prendre pour mieux sensibiliser leurs personnels affectés à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies à la nécessité de protéger les civils, y compris les femmes et les enfants, pour les y préparer et pour prévenir la violence sexuelle contre les femmes et les filles pendant et après un conflit, notamment en déployant, chaque fois que possible, un plus grand nombre de femmes soldats ou agents de police;
Prie le Secrétaire général d’établir des directives et des stratégies qui permettent aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies concernées, dans le respect de leur mandat, de mieux protéger les civils, y compris les femmes et les filles, contre toutes formes de violence sexuelle et de lui faire systématiquement dans ses rapports écrits sur tel ou tel conflit des observations sur la protection des femmes et des filles et des recommandations dans ce sens;
Prie également le Secrétaire général et les organismes concernés des Nations Unies, entre autres, d’établir, en consultant le cas échéant les organisations de femmes et les organisations dirigées par des femmes, des mécanismes qui permettent de soustraire les femmes et les filles à la violence, y compris en particulier la violence sexuelle, dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées ou alentour et à l’occasion de toutes opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration soutenues par l’Organisation des Nations Unies et entreprise de réforme des secteurs de la justice et de la sécurité;
Souligne le rôle important que la Commission de consolidation de la paix peut jouer en dégageant, le cas échéant, dans ses avis et recommandations de stratégies de consolidation de la paix au lendemain de conflits armés, des moyens de réagir aux actes de violence sexuelle commis pendant et après un conflit armé et en veillant à ce que les organisations féminines de la société civile soient effectivement consultées et représentées dans les formations spécifiques par pays dans le cadre de son approche élargie de la problématique hommes-femmes;
Demande instamment au Secrétaire général et à ses Envoyés spéciaux d’inviter les femmes à participer aux débats sur la prévention et le règlement des conflits, le maintien de la paix et de la sécurité et la consolidation de la paix au lendemain de conflits, et encourage toutes les parties à ces débats à faciliter la participation pleine et égale des femmes à la prise de décisions;
Exhorte toutes les parties concernées, y compris les États Membres, les organismes des Nations Unies et les institutions financières, à appuyer le développement et le renforcement des capacités des institutions nationales, en particulier de l’appareil judiciaire et du système de santé, ainsi que des réseaux locaux de la société civile afin d’apporter durablement une aide aux victimes de violence sexuelle;
Engage les organismes régionaux et sous-régionaux compétents, en particulier, à envisager d’arrêter et de conduire des politiques, actions, et activités de mobilisation en faveur des femmes et des filles touchées par la violence sexuelle dans les conflits armés dans les situations de conflit ou d’après conflit;
Prie le Secrétaire général de lui présenter d’ici au 30 juin 2009, en se servant des informations provenant des sources disponibles du système des Nations Unies, telles que les équipes de pays des Nations Unies, le personnel des opérations de maintien de la paix et d’autres membres du personnel des Nations Unies, un rapport sur l’application de la présente résolution dans le contexte des situations dont le Conseil est saisi, rapport qui comprendrait notamment : des informations sur les conflits armés à l’occasion desquels des violences sexuelles généralisées ou systématiques ont été exercées contre des civils; une analyse de l’incidence et des tendances de la violence sexuelle en période de conflit armé; des projets de stratégie qui permettent de moins exposer les femmes et les filles à ce type de violence; des critères permettant de mesurer le progrès accompli dans la lutte contre la violence sexuelle; des éléments pertinents fournis par les partenaires opérationnels de l’Organisation des Nations Unies sur le terrain; des informations sur les dispositions qu’il envisage de prendre pour réunir rapidement des informations objectives, précises et fiables sur la violence sexuelle en période de conflit armé, notamment grâce à une meilleure coordination des activités que l’ONU mène sur le terrain et au Siège; et des informations sur les mesures prises par les parties aux conflits armés pour s’acquitter de leurs responsabilités, telles que définies dans la présente résolution, en particulier en mettant fin immédiatement et complètement à tous actes de violence sexuelle et l’adoption de mesures voulues pour protéger les femmes et les filles contre toute forme de violence sexuelle;
Décide de rester activement saisi de la question.
Déclarations liminaires
Mme CONDOLEEZZA RICE, Secrétaire d’État des États-Unis, a salué le Secrétaire général pour sa volonté de nommer plus de femmes aux postes de représentant spécial. Elle a rappelé qu’il n’y a pas si longtemps, sept femmes avaient accédé à ce poste alors qu’aujourd’hui une femme est à la tête de l’importante Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL). La Secrétaire d’État a félicité les membres du Conseil et les participants au débat qui montrent ainsi leur attachement à la question essentielle examinée aujourd’hui. Le viol ne saurait être toléré, a-t-elle dit, en se félicitant que le débat visant à déterminer si la violence sexuelle est une question de sécurité qui relève du Conseil de sécurité soit désormais clos. Le viol, a-t-elle poursuivi, a des incidences graves non seulement sur la santé des femmes mais aussi la stabilité des pays touchés. Elle a particulièrement dénoncé la brutalité « incroyable » contre les femmes dans des pays comme le Myanmar. Ce qui est tragique dans ce pays, a-t-elle insisté, c’est qu’au lieu de participer à la vie politique du pays, Daw Aung San Suu Kyi est toujours assignée à résidence. Après avoir encouragé les autres femmes qui luttent pour la liberté, la Secrétaire d’État a dénoncé d’autres situations comme en République démocratique du Congo (RDC) et le Soudan.
La communauté internationale, a poursuivi Mme Rice, a une responsabilité particulière. Elle a rappelé les violations des droits des femmes commises l’année dernière au Libéria par le personnel militaire et civil de la Mission de l’ONU. Saluant les mesures qui ont été prises, la Secrétaire d’État a estimé qu’il s’agit d’un exemple que devraient suivre tous les pays contributeurs de troupes. Les États Membres sont responsables de mesures de discipline et de la responsabilisation de leurs troupes, a-t-elle insisté. Elle a rappelé que son pays a consacré une somme de 40 millions de dollars pour la protection des femmes et des filles au Darfour. Les États-Unis ont également affecté la somme de 528 millions de dollars, ces sept dernières années, pour lutter contre la traite des êtres humains. Une des façons les plus fiables de mesurer l’utilité de la communauté internationale est le degré d’efficacité de la justice en faveur des membres les plus vulnérables de la société. La communauté internationale doit les défendre et agir comme leur porte-parole, a-t-elle conclu, en remerciant encore une fois les nombreuses délégations qui ont tenu à participer à ce débat.
M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a estimé qu’il était essentiel que le Conseil de sécurité accorde sa pleine attention à cette question. Huit ans après la résolution historique 1325 (2000) du Conseil, un nombre croissant de femmes et de filles sont victimes des conflits, a-t-il déclaré. L’effondrement du respect de la loi rend les femmes sans aucun recours à la justice, a-t-il ajouté, notant que le système de justice trop souvent ne leur rendait pas la justice et permettait aux auteurs de violences dont elles sont victimes de rester libres. Il faut insister, a-t-il déclaré, annonçant qu’il allait prochainement nommer un messager de la paix chargé du plaidoyer pour mettre fin aux violences faites aux femmes.
Le Secrétaire général a souligné qu’il faut faire en sorte que les mandats à venir aient des dispositions très claires sur les femmes et les enfants dans les conflits. Le document thématique dont le Conseil de sécurité est saisi cite, comme un des modèles possibles, le groupe de la Police civile indienne au Libéria, qui est entièrement constitué de femmes, a indiqué M. Ban. Cette initiative qui a été couronnée de succès, a-t-il dit, est un excellent exemple de ce que le personnel féminin peut apporter. Il faut déployer plus de femmes dans le monde au niveau le plus élevé des missions, a-t-il ajouté. Le Secrétaire général a dit avoir besoin des États Membres pour présenter davantage de femmes candidates. Il a exhorté les États à faire plus pour fournir une formation avant le déploiement pour empêcher la violence sexuelle, soulignant que le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) modifiait actuellement ses brochures sur le sujet. Les Nations Unies, et moi personnellement, sommes profondément engagés en faveur d’une politique de tolérance zéro à l’égard de notre propre personnel contre l’exploitation ou les abus sexuels. Je vais renforcer l’actuel code de conduite par le maintien de la discipline la plus stricte, selon laquelle non seulement la personne concernée, mais aussi les supérieurs au-dessus de la chaîne de commandement, seront tenus pour responsables dans un système de responsabilité collective, a-t-il assuré.
Il faut des actes politiques au niveau le plus élevé des gouvernements pour lutter contre cette guerre silencieuse, a ajouté le Secrétaire général. Il convient, a-t-il estimé, de prendre conscience du problème, d’envisager des mesures de sécurité, de formation pour les forces militaires et de police, de mettre en place un système de suivi et de poursuivre les auteurs d’actes de violence sexuelle contre les femmes. M. Ban a également souligné la nécessité de réviser les lois applicables à la violence et tout ce qui touche aux droits des femmes. Il faut créer, a-t-il ajouté, des conditions dans lesquelles la justice peut s’épanouir. Il faut enfin que les femmes soient plus actives dans la prévention des conflits et la reconstruction du pays quand les armes se taisent, a-t-il conclu.
Mme OLUBANKE KING-AKERELE, Ministre des affaires étrangères du Libéria, a souligné la gravité de la question de la violence faite aux femmes avant de lancer un appel à la conscience collective des Nations Unies. Rappelant les dispositions de la résolution 1325, elle a estimé qu’il reste encore beaucoup à faire pour la mettre complètement en œuvre. Elle a voulu que les Nations Unies nomment des responsables chargés de suivre cette mise en œuvre. La violence sexuelle se poursuit dans le monde en toute impunité, a-t-elle alerté. Au Libéria, les viols concernent souvent des enfants de moins de 18 ans et toutes les études indiquent que ces actes ont un profond enracinement dans les pratiques coutumières et traditionnelles. La Ministre a attiré l’attention sur les conséquences morales et physiques, dont la multiplication des cas de fistules. Le Gouvernement, a-t-elle indiqué, a créé une unité spéciale pour faire face au nombre accru des cas de violence sexiste.
La Ministre libérienne des affaires étrangères a lancé un cri d’alarme, en se fixant pour objectif de poursuivre en justice tous ces criminels sans pitié et d’aider les parents à les exposer. L’Association des femmes juristes travaille avec le Gouvernement, à cet égard, s’est félicitée la Ministre, avant d’indiquer que le 12 juin, son pays a signé un programme conjoint avec l’ONU. Une loi contre le viol a en outre été introduite en 2006 qui sera suivie d’un plan national, actuellement en cours d’élaboration. Le Gouvernement mettra également sur pied un tribunal spécial pour connaître des crimes sexuels, notamment le viol. Les défis, a-t-elle dit, sont de rétablir l’état de droit, de protéger les droits de l’homme et de mettre un terme à l’impunité. La situation au Libéria, a-t-elle estimé, n’est que le symptôme des conflits et des situations postconflit. La Ministre a demandé des changements fondamentaux pour mettre en œuvre la résolution 1325 dans le monde entier. Il faut, a-t-elle préconisé, identifier les obstacles, établir des partenariats et dégager des ressources. La Ministre a remercié le Secrétaire général pour avoir nommé une femme à la tête de la Mission de l’ONU dans son pays. Elle s’est aussi félicitée de la présence d’une unité féminine de l’Inde au sein de la Mission. Le Gouvernement, a-t-elle dit, encourage d’ailleurs les Libériennes à participer à la vie publique et politique, en citant les efforts déployés en ce sens par son propre Ministère.
M. SRGJAN KERIM, Président de l’Assemblée générale, a rappelé que le débat de l’Assemblée générale sur la sécurité humaine, au mois de mai, avait souligné l’importance d’une intégration internationale plus efficace des perspectives de la sécurité humaine dans le travail de paix et de la sécurité humaine des Nations Unies. L’Assemblée générale a adopté une résolution historique exhortant les États Membres à prendre des mesures spéciales pour éliminer le viol et toutes les formes de violence sexuelle dans les situations de conflit, a-t-il déclaré. De même, la résolution appelle l’ensemble du système de l’ONU à intégrer des programmes visant à éliminer la violence contre les femmes. Depuis l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, des progrès ont été réalisés dans les domaines qu’elle couvre, mais il faut faire beaucoup mieux, a-t-il considéré, soulignant la nécessité de faire davantage pour prévenir les violations des droits de l’homme contre les femmes et les filles dans les situations de conflit armé et de punir les auteurs de crimes de guerre et de mettre fin à l’impunité. La violence sexuelle contre les femmes n’est pas seulement un affront à notre dignité humaine, mais elle constitue également une menace inhérente et grave à notre sécurité humaine, a ajouté le Président de l’Assemblée générale. M. Kerim s’est dit fermement convaincu que les femmes devraient bénéficier d’une participation égale et effective dans la prévention des conflits et être représentées dans les structures et institutions réalisées à partir de tout dividende de la paix afin de garantir sa durabilité.
Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a rappelé que le mois dernier, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et le Département des opérations de maintien de la paix ont organisé une conférence de haut niveau sur le rôle des soldats de la paix et d’autres dans la réponse à la question de la violence sexuelle. Les participants ont reconnu que la crédibilité d’une opération de maintien de la paix doit être évaluée à l’aune du succès dans cette réponse. Ils ont convenu que la violence sexuelle doit être traitée aux niveaux politique et tactique. La résolution 1325, a-t-elle dit, démontre que la violence sexuelle n’est pas seulement une question sexospécifique mais bien une question de sécurité. Elle a souligné que lorsque le Conseil de sécurité a renouvelé le mandat de la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo, il a créé un précédent en demandant une réponse spécifique à la violence sexuelle. La Mission a pris plusieurs mesures dont l’« Opération Night Flash ». La MONUC essaye aussi de s’attaquer à l’impunité en travaillant avec les autorités judiciaires et politiques du pays pour éliminer les obstacles à la poursuite d’officiers de rang élevé de l’armée congolaise. Aujourd’hui, toutes les missions ou presque sont dotées d’unités contre la violence sexuelle. Elles ont toutes mis l’accent sur la formation comme stratégie importante pour mobiliser l’attention du personnel de maintien de la paix et des partenaires nationaux sur ce problème.
Le Haut Commissariat aux droits de l’homme n’est pas en reste, a poursuivi la Vice-Secrétaire générale, qui a estimé que le changement d’attitude par rapport à cette question exigera une réévaluation des pratiques culturelles et des systèmes judiciaires. S’attaquer à ce problème complexe sur tous les fronts, a-t-elle insisté, exigera un effort combiné de tous, dont les gouvernements, le système des Nations Unies, la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG). Un des outils les plus importants sont les femmes elles-mêmes, a-t-elle dit. La pleine promotion et l’égale participation des femmes dans le secteur de la sécurité peuvent rendre ce secteur plus soucieux de répondre aux besoins des femmes, a conclu la Vice-Secrétaire générale.
Le général de division PATRICK CAMMAERT, ancien commandant de la Force de la Mission de l’ONU en RDC (MONUC), a dit avoir vu que la violence contre les femmes et les filles pouvait être un outil de guerre particulièrement puissant. Les femmes et les filles continuent d’être les victimes de violence sexuelle, a-t-il dit, notant que l’impunité était un obstacle important à la prévention contre ces formes de violence. Soulignant les brutalités innommables de la violence sexuelle contre les femmes, qui doivent être assimilées à des crimes de guerre, le général de division a affirmé que les survivantes de la violence sexuelle avaient à faire face à d’énormes obstacles pour obtenir réparation. Il a en effet précisé que les femmes hésitaient à se tourner vers la justice et à déposer plainte contre leurs agresseurs. Le Conseil de sécurité, a-t-il souligné, doit faire en sorte que les missions de maintien de la paix disposent d’un mandat clair, de règles d’engagement fermes, d’un armement suffisamment robuste et de troupes bien formées et équipées. Elles doivent être aptes à prendre des mesures sur le champ lorsqu’elles doivent faire face à des groupes armés, a-t-il dit. En outre, a-t-il estimé, une masse critique de femmes au sein de ces missions pourrait améliorer le climat de confiance au sein de la société hôte.
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À l’intention des organes d’information • Document non officiel Sylvie VAN DEN WILDENBERG
Information Publique, MONUC Goma
Public Information, MONUC Goma
Tel.: +243 890 6932
Cell: +243 890 7570
E mail: vandenwildenberg@un.org
Bunia : des magistrats en formation
Bunia : des magistrats en formation
Une dizaine de magistrats, avocats et défendeurs du district de l’Ituri, en province Orientale, suivent depuis lundi, à Bunia, une formation sur la procédure judiciaire sur les dossiers des enfants en conflit avec la loi. Ce séminaire va durer trois jours et est organisé par le service de documentation et études du ministère de la Justice, avec l’appui de l’Unicef. Selon un des formateurs, cette formation vise une amélioration de la justice en faveur des enfants en conflit avec la loi. Elle porte, notamment, sur les enquêtes sociales en matière de la justice juvénile et le traitement de dossiers en conflit avec la loi au niveau des tribunaux, rapporte radiookapi.net
Par Editeur Web/okapi
Une dizaine de magistrats, avocats et défendeurs du district de l’Ituri, en province Orientale, suivent depuis lundi, à Bunia, une formation sur la procédure judiciaire sur les dossiers des enfants en conflit avec la loi. Ce séminaire va durer trois jours et est organisé par le service de documentation et études du ministère de la Justice, avec l’appui de l’Unicef. Selon un des formateurs, cette formation vise une amélioration de la justice en faveur des enfants en conflit avec la loi. Elle porte, notamment, sur les enquêtes sociales en matière de la justice juvénile et le traitement de dossiers en conflit avec la loi au niveau des tribunaux, rapporte radiookapi.net
Par Editeur Web/okapi
Mambasa : les activités commerciales paralysées
Mambasa : les activités commerciales paralysées
Les opérateurs économiques de Mambasa, dans le district de l’Ituri, en province Orientale, réclament le changement du comité local de la Fédération des entreprises du Congo, Fec, dont le mandat, d’après eux, a expiré depuis plusieurs mois. En appui à cette revendication, ils ont décidé de fermes boutiques et magasins. La situation dure depuis deux jours, rapporte radiookapi.net
Pour ces opérateurs économiques, l’élection d’un nouveau comité local de la Fec doit se faire maintenant. Mais, pour la direction du district de la même organisation, ces opérateurs agiraient en violation des normes légales. Selon le président de la Fec Ituri, la situation ne serait pas particulière au seul comité Fec de Mambasa. Tous les territoires du district sont confrontés au même problème. Les élections de nouveaux membres devraient5 avoir lieu bientôt sous la supervision du comité du district, a souligné Constant Bubulenga.
Entre-temps, les conséquences socio-économiques ne se sont pas fait attendre. Le président de la société civile de Mambasa fait part de l’observation sur le marché de la pénurie des biens de première nécessité, notamment le sucre, le sel, le savon. L’administrateur de ce territoire condamne ce mouvement et affirme qu’il trouble l’ordre public. Il a promis une réunion du comité de sécurité sur ce dossier au courant de la semaine.
Par Editeur Web
Les opérateurs économiques de Mambasa, dans le district de l’Ituri, en province Orientale, réclament le changement du comité local de la Fédération des entreprises du Congo, Fec, dont le mandat, d’après eux, a expiré depuis plusieurs mois. En appui à cette revendication, ils ont décidé de fermes boutiques et magasins. La situation dure depuis deux jours, rapporte radiookapi.net
Pour ces opérateurs économiques, l’élection d’un nouveau comité local de la Fec doit se faire maintenant. Mais, pour la direction du district de la même organisation, ces opérateurs agiraient en violation des normes légales. Selon le président de la Fec Ituri, la situation ne serait pas particulière au seul comité Fec de Mambasa. Tous les territoires du district sont confrontés au même problème. Les élections de nouveaux membres devraient5 avoir lieu bientôt sous la supervision du comité du district, a souligné Constant Bubulenga.
Entre-temps, les conséquences socio-économiques ne se sont pas fait attendre. Le président de la société civile de Mambasa fait part de l’observation sur le marché de la pénurie des biens de première nécessité, notamment le sucre, le sel, le savon. L’administrateur de ce territoire condamne ce mouvement et affirme qu’il trouble l’ordre public. Il a promis une réunion du comité de sécurité sur ce dossier au courant de la semaine.
Par Editeur Web
vendredi 20 juin 2008
LUBANGA'S CASE AT ICC
ICC Suspension a Risk for Ituri Stability
UN Integrated Regional Information Networks
ANALYSIS
19 June 2008
Posted to the web 19 June 2008
Bunia
The suspension of the landmark war crimes case at the International Criminal Court (ICC) of Thomas Lubanga, who may walk free as a result, could hamper crucial efforts to end impunity in the powder keg Ituri region of the Democratic Republic of Congo (DRC), according to humanitarian and human rights officials.
If Lubanga, who is charged with forcibly recruiting children into his Ituri-based militia, were released from custody, "it would mean a failure by the international community to end the culture of impunity in Ituri," said one humanitarian official in Bunia, the main town in the northeastern region.
Lubanga's Union des patriotes congolais (UPC) was one of several armed groups involved in a 1999-2003 inter-ethnic conflict in which some 50,000 people were killed. Delivering justice to the victims of this violence is widely recognised as a prerequisite for stability in Ituri, where firearms remain common.
Lubanga's is the ICC's first ever case. He was arrested and transferred to the custody of the ICC in The Hague in March 2006. His trial was scheduled to start on 23 June, 2008 but now a hearing has been scheduled for the following day to discuss his possible release.
"If you release Lubanga, then the rest of the militia leaders who have been arrested for similar offences might have to be released; and this does not augur well for the fragile peace and calm the region currently enjoys," the official said, asking not to be identified.
Explainer
Why did the ICC Trial Chamber suspend the case against Lubanga?
"The Chamber came to the conclusion that the prosecution had incorrectly used Article 54 (3) (e) of the Rome Statute which allows the Prosecutor, exceptionally, to receive information or documents, on the condition of confidentiality, which are not for use at trial but solely for the purpose of generating new evidence. The Chamber concluded that this misuse has had the consequence that a significant body of exculpatory evidence has not been disclosed to the accused, thereby improperly inhibiting the opportunities for the accused to prepare his defence." - ICC statement
What does the prosecution have to say about this?
That it believed it acted properly in protecting the confidentiality of its sources, including UN officials working in a very tense region where their lives may be at risk; that it unsuccessfully requested that the confidentiality of some the documents be lifted; that it provided information of a similar nature, some of it potentially exonerating, to the defence in line with its disclosure obligations, but that the defence insisted on receiving the original documentation.
What happens next?
The prosecution will lodge an appeal against the stay and, with the help of the court, attempt to reconcile the rights of the defence with the need to protect its sources. The Trial Chamber will hold a hearing on 24 June to consider Lubanga's release.
"We will continue our discussions with the United Nations and other sources to try to reconcile their serious concerns related to the disclosure of this information [and] the concerns raised by the judges as to the possibility of going ahead with trial under these conditions." - Pascal Turlan, International Cooperation Advisor in the ICC's Prosecutor's Office.
What are the implications for other ICC detainees?
Two other Ituri militia leaders are in ICC detention awaiting trial. Germain Katanga, and Mathieu Ngudjolo Chui, are jointly accused of war crimes and crimes against humanity, including murder, pillage, sexual slavery, directing attacks against civilians and recruiting children. This case is not as advanced as Lubanga's and so the defence's disclosure obligations are less onerous at this stage. Still, the same problem may arise later, and if Lubanga is released, a precedent would be set to the potential advantage of these suspects.
Background on the Ituri conflict
Disclosure vs. confidentiality
On 16 June, ICC judges ordered the suspension of Lubanga's case because the prosecution declined to supply the defence with all of its documentation, some of which was exculpatory in nature. The prosecution argued that this information, some of which came from the UN, was provided on strict conditions of confidentiality and anonymity, in line with the Rome Statute that guides the court's proceedings. (See 'Explainer' below) The prosecution, which plans to appeal the judges' ruling, is adamant the decision does not spell the collapse of the case against Lubanga.
"The proceedings have not been terminated; they have been suspended pending the resolution of a technical problem," explained ICC Registrar, Silvana Arbia, who is currently in Kinshasa, DRC's capital.
"There is a real problem of protecting witnesses and victims if unexpurgated and entire statements have to be given to the defence," explained Merve Diakiese, a human rights lawyer in Kinshasa.
Given that the confidentiality problem only came to a head after two years of investigations, and just as Lubanga's trial was set to start, "many people will question the professionalism and the ability of the ICC to carry out its mandate under the Rome Statutes," he added.
ICC's spokesman in Kinshasa, Paul Madidi, said the suspension demonstrated the independence of the court's judges.
"If we recognise that the ICC prosecutor has his prerogatives, we must equally recognise that the accused also have their rights," he said.
The International Federation for Human Rights (FIDH) expressed "profound disappointment" at the suspension.
"Considering victims' strong expectations to see their cases heard at last before the International Criminal Court, we deeply hope that a judicial solution protecting both the right of the defence and the rights of victims to justice will be found, permitting the organisation of Thomas Lubanga's trial," FIDH President, Souhayr Belhassen, said in a statement released 17 June.
The view from Bunia
In Bunia itself, where some in the Hema ethnic community still see Lubanga as their champion, news of the suspension drew mixed reactions.
"The families of the children who were conscripted to fight expected a conviction," said Christian Lukusha, an official from a local human rights organisation.
"The victims [who] were there saw their property looted, their families killed [and] are waiting for justice and reparations," he added.
An official from a women's group said: "A lot of ethnic kinsfolk were calling for his conviction but were afraid of demonstrating for fear of reprisal."
"Not everyone has been disarmed in Ituri. People are afraid of the guns," she added.
According to local journalist, Gabriel Mapendo, the news from The Hague prompted celebrations in one district of Bunia.
In Mudzi Pela, where the UPC still enjoys support, "we were woken up in the night by cries of joy and patriotic songs. The Hema have got it into their heads that their leader will be back soon," he said.
For David Mugnier, Central African Project Director at the International Crisis Group (ICG), it is too soon to say whether the ICC judges' decision means Lubanga will walk free.
But if he were released, "it would be a serious blow to the credibility of the court. It would be very unfortunate to suspend a trial because of lack of cooperation between the UN and the ICC," Mugnier told IRIN in Nairobi.
And if only Lubanga, and not other Ituri war crimes suspects from rival ethnic groups, were to be spared an ICC trial, "it could be seen as a bias against other communities. Some will feel protected, others targeted, and this could lead to conspiracy theories on the ground," added Mugnier.
In a report published in May 2008, ICG warned that "inter-communal reconciliation remains superficial [in Ituri] and local courts are still unable to fight in a satisfactory manner against impunity."
Questions And Answers on Thomas Lubanga's International Court Case
Human Rights Watch (Washington, DC)
PRESS RELEASE
19 June 2008
Posted to the web 20 June 2008
International Criminal Court's Trial of Thomas Lubanga "Stayed"
Who is Thomas Lubanga?
Thomas Lubanga was the president of the Union of Congolese Patriots (UPC), a militia group purporting to further the interests of the Hema ethnic group in the Ituri region of northeastern Democratic Republic of Congo (DRC). This group has been implicated in many serious abuses including ethnic massacres, torture, and rape.
What charges did the International Criminal Court (ICC) prosecutor bring against Lubanga?
Lubanga is charged with the war crimes of enlisting and conscripting children under the age of 15 years as soldiers and using them to actively participate in hostilities in 2002-2003. He was arrested in the Congo on those charges and brought into ICC custody in March 2006. In January 2007, Pre-Trial Chamber I confirmed the charges against him based on its determination that there was sufficient evidence against Lubanga to go forward with a trial. After several delays, the trial was supposed to begin on June 23.
Why isn't the trial against Lubanga going ahead on June 23?
The judges of the Trial Chamber unanimously decided to "stay" the proceedings against Lubanga-meaning that in all respects, the trial has been halted-because the prosecution has been unable to release more than 200 documents containing "exculpatory" information that it gathered during its investigation. The court defines "exculpatory" material as documentation that shows or tends to show the innocence of the accused, that mitigates the guilt of the accused, or information which may affect the credibility of the prosecution evidence. According to the judges, "the right to a fair trial-which is without doubt a fundamental right-includes an entitlement to disclosure of exculpatory material."
Why can't the prosecution simply turn this information over to the defense?
This information was collected under article 54(3)(e) of the Rome Statute. Under this provision, the prosecution can agree to receive documents or information on a confidential basis "solely for the purpose of generating new evidence." This confidential information is supposed to be a "springboard" for the prosecution to collect new evidence in its investigations that can be used at trial. If the prosecution wants to use any of this information at trial, it must get permission from the source.
As stated above, the prosecution has an obligation to disclose all exculpatory information it collects, even if is collected confidentially. In the Lubanga case, the prosecution has collected more than 200 documents under article 54(3)(e) that could be considered exculpatory. Some of the information providers-including the United Nations-have refused to disclose the confidential information they provided to the judges and the defense.
More generally, in its decision, the Trial Chamber criticized the prosecution's "excessive use" of article 54(3)(e) in collecting information in its investigations. The prosecution has also used this provision to collect information that incriminates Lubanga-meaning it may show his guilt-which it wants to use in the trial. Again, to do so, it needs permission from the information providers, many of whom have refused.
Requiring consent from the providers to use the information at trial helps to ensure, for example, that these sources are not unknowingly or unwilling exposed to safety risks because of their cooperation with the ICC. This is particularly relevant for sources that operate in countries where the ICC is carrying out investigations.
Why is this information so important for the defense's case?
In building its case, the defense is supposed to conduct its own investigations and if a defendant is indigent, the court's legal aid system includes a budget so his defense team has the means to do so. At the same time, however, the prosecutor has an obligation to collect exculpatory information in its investigations and provide this information to the defense under the Rome Statute.1 The prosecution has been given considerable resources (in comparison with the defense) to fulfill these important obligations.
If article 54(3)(e) jeopardizes a defendant's fair trial rights, why use it?
Article 54(3)(e) does not compromise the defendant's fair trial rights if it is used in a limited way, and in fact can be an important source of information for the ICC. Even though the "springboard" information obtained under article 54(3)(e) cannot automatically be used at trial, it can give the prosecution valuable leads to start its investigations. This assistance is especially important since the prosecution must often conduct its investigations under difficult circumstances of ongoing conflict or instability.
So if the prosecution gets permission to give the documents to the court, then the trial can start, right?
Not necessarily. The Trial Chamber identified a number of issues that must be resolved before the trial can take place. For instance, the defense has sought orders from the Trial Chamber on a number of issues, including the immediate disclosure of additional potentially incriminatory material that the prosecution would have collected against Lubanga. In addition, the Appeals Chamber has not yet made a decision on the modalities of victims' participation in the trial. It is unclear how long it will take to resolve these and other matters even if the issue of exculpatory material is adequately addressed.
Does this mean that Lubanga has been acquitted?
Lubanga cannot be acquitted without a trial. The judges have announced that they will hold a hearing on June 24 to decide whether to release Lubanga from custody now that the proceedings have been halted. In the meantime, under the Rome Statute, within five days of being notified of the decision, either the prosecution or the defense can submit an appeal in writing.2
What does this mean for the victims of Lubanga's alleged crimes?
The Trial Chamber's decision has caused significant confusion and disappointment among affected communities in the Ituri district of northeastern Congo, who were anxiously expecting the beginning of Lubanga's trial. It is absolutely essential that the court launch a targeted outreach campaign as soon as possible to explain this latest development and answer questions about its implications.
Obviously, if the trial does not go ahead, the victims of Lubanga's alleged crimes will be denied the opportunity of seeing him brought to justice. This includes victims who were accepted to participate in the proceedings and victims seeking reparations against him. At the same time, however, Thomas Lubanga's right to a fair trial cannot be compromised. Indeed, justice is meaningless if it is not dispensed fairly.
1 Rome Statute of the International Criminal Court (Rome Statute), UN Doc. A/CONF.183/9, July 17, 1998, entered into force July 1, 2002. See articles 54(1)(a) and 67(2).
2Rules of Procedure and Evidence, International Criminal Court, ICC-ASP/1/3, http://www.icc-cpi.int/library/about/officialjournal/Rules_of_procedure_and_Evidence_English.pdf (accessed June 19, 2008), rule 82(1)(d) and rule 155.
UN Integrated Regional Information Networks
ANALYSIS
19 June 2008
Posted to the web 19 June 2008
Bunia
The suspension of the landmark war crimes case at the International Criminal Court (ICC) of Thomas Lubanga, who may walk free as a result, could hamper crucial efforts to end impunity in the powder keg Ituri region of the Democratic Republic of Congo (DRC), according to humanitarian and human rights officials.
If Lubanga, who is charged with forcibly recruiting children into his Ituri-based militia, were released from custody, "it would mean a failure by the international community to end the culture of impunity in Ituri," said one humanitarian official in Bunia, the main town in the northeastern region.
Lubanga's Union des patriotes congolais (UPC) was one of several armed groups involved in a 1999-2003 inter-ethnic conflict in which some 50,000 people were killed. Delivering justice to the victims of this violence is widely recognised as a prerequisite for stability in Ituri, where firearms remain common.
Lubanga's is the ICC's first ever case. He was arrested and transferred to the custody of the ICC in The Hague in March 2006. His trial was scheduled to start on 23 June, 2008 but now a hearing has been scheduled for the following day to discuss his possible release.
"If you release Lubanga, then the rest of the militia leaders who have been arrested for similar offences might have to be released; and this does not augur well for the fragile peace and calm the region currently enjoys," the official said, asking not to be identified.
Explainer
Why did the ICC Trial Chamber suspend the case against Lubanga?
"The Chamber came to the conclusion that the prosecution had incorrectly used Article 54 (3) (e) of the Rome Statute which allows the Prosecutor, exceptionally, to receive information or documents, on the condition of confidentiality, which are not for use at trial but solely for the purpose of generating new evidence. The Chamber concluded that this misuse has had the consequence that a significant body of exculpatory evidence has not been disclosed to the accused, thereby improperly inhibiting the opportunities for the accused to prepare his defence." - ICC statement
What does the prosecution have to say about this?
That it believed it acted properly in protecting the confidentiality of its sources, including UN officials working in a very tense region where their lives may be at risk; that it unsuccessfully requested that the confidentiality of some the documents be lifted; that it provided information of a similar nature, some of it potentially exonerating, to the defence in line with its disclosure obligations, but that the defence insisted on receiving the original documentation.
What happens next?
The prosecution will lodge an appeal against the stay and, with the help of the court, attempt to reconcile the rights of the defence with the need to protect its sources. The Trial Chamber will hold a hearing on 24 June to consider Lubanga's release.
"We will continue our discussions with the United Nations and other sources to try to reconcile their serious concerns related to the disclosure of this information [and] the concerns raised by the judges as to the possibility of going ahead with trial under these conditions." - Pascal Turlan, International Cooperation Advisor in the ICC's Prosecutor's Office.
What are the implications for other ICC detainees?
Two other Ituri militia leaders are in ICC detention awaiting trial. Germain Katanga, and Mathieu Ngudjolo Chui, are jointly accused of war crimes and crimes against humanity, including murder, pillage, sexual slavery, directing attacks against civilians and recruiting children. This case is not as advanced as Lubanga's and so the defence's disclosure obligations are less onerous at this stage. Still, the same problem may arise later, and if Lubanga is released, a precedent would be set to the potential advantage of these suspects.
Background on the Ituri conflict
Disclosure vs. confidentiality
On 16 June, ICC judges ordered the suspension of Lubanga's case because the prosecution declined to supply the defence with all of its documentation, some of which was exculpatory in nature. The prosecution argued that this information, some of which came from the UN, was provided on strict conditions of confidentiality and anonymity, in line with the Rome Statute that guides the court's proceedings. (See 'Explainer' below) The prosecution, which plans to appeal the judges' ruling, is adamant the decision does not spell the collapse of the case against Lubanga.
"The proceedings have not been terminated; they have been suspended pending the resolution of a technical problem," explained ICC Registrar, Silvana Arbia, who is currently in Kinshasa, DRC's capital.
"There is a real problem of protecting witnesses and victims if unexpurgated and entire statements have to be given to the defence," explained Merve Diakiese, a human rights lawyer in Kinshasa.
Given that the confidentiality problem only came to a head after two years of investigations, and just as Lubanga's trial was set to start, "many people will question the professionalism and the ability of the ICC to carry out its mandate under the Rome Statutes," he added.
ICC's spokesman in Kinshasa, Paul Madidi, said the suspension demonstrated the independence of the court's judges.
"If we recognise that the ICC prosecutor has his prerogatives, we must equally recognise that the accused also have their rights," he said.
The International Federation for Human Rights (FIDH) expressed "profound disappointment" at the suspension.
"Considering victims' strong expectations to see their cases heard at last before the International Criminal Court, we deeply hope that a judicial solution protecting both the right of the defence and the rights of victims to justice will be found, permitting the organisation of Thomas Lubanga's trial," FIDH President, Souhayr Belhassen, said in a statement released 17 June.
The view from Bunia
In Bunia itself, where some in the Hema ethnic community still see Lubanga as their champion, news of the suspension drew mixed reactions.
"The families of the children who were conscripted to fight expected a conviction," said Christian Lukusha, an official from a local human rights organisation.
"The victims [who] were there saw their property looted, their families killed [and] are waiting for justice and reparations," he added.
An official from a women's group said: "A lot of ethnic kinsfolk were calling for his conviction but were afraid of demonstrating for fear of reprisal."
"Not everyone has been disarmed in Ituri. People are afraid of the guns," she added.
According to local journalist, Gabriel Mapendo, the news from The Hague prompted celebrations in one district of Bunia.
In Mudzi Pela, where the UPC still enjoys support, "we were woken up in the night by cries of joy and patriotic songs. The Hema have got it into their heads that their leader will be back soon," he said.
For David Mugnier, Central African Project Director at the International Crisis Group (ICG), it is too soon to say whether the ICC judges' decision means Lubanga will walk free.
But if he were released, "it would be a serious blow to the credibility of the court. It would be very unfortunate to suspend a trial because of lack of cooperation between the UN and the ICC," Mugnier told IRIN in Nairobi.
And if only Lubanga, and not other Ituri war crimes suspects from rival ethnic groups, were to be spared an ICC trial, "it could be seen as a bias against other communities. Some will feel protected, others targeted, and this could lead to conspiracy theories on the ground," added Mugnier.
In a report published in May 2008, ICG warned that "inter-communal reconciliation remains superficial [in Ituri] and local courts are still unable to fight in a satisfactory manner against impunity."
Questions And Answers on Thomas Lubanga's International Court Case
Human Rights Watch (Washington, DC)
PRESS RELEASE
19 June 2008
Posted to the web 20 June 2008
International Criminal Court's Trial of Thomas Lubanga "Stayed"
Who is Thomas Lubanga?
Thomas Lubanga was the president of the Union of Congolese Patriots (UPC), a militia group purporting to further the interests of the Hema ethnic group in the Ituri region of northeastern Democratic Republic of Congo (DRC). This group has been implicated in many serious abuses including ethnic massacres, torture, and rape.
What charges did the International Criminal Court (ICC) prosecutor bring against Lubanga?
Lubanga is charged with the war crimes of enlisting and conscripting children under the age of 15 years as soldiers and using them to actively participate in hostilities in 2002-2003. He was arrested in the Congo on those charges and brought into ICC custody in March 2006. In January 2007, Pre-Trial Chamber I confirmed the charges against him based on its determination that there was sufficient evidence against Lubanga to go forward with a trial. After several delays, the trial was supposed to begin on June 23.
Why isn't the trial against Lubanga going ahead on June 23?
The judges of the Trial Chamber unanimously decided to "stay" the proceedings against Lubanga-meaning that in all respects, the trial has been halted-because the prosecution has been unable to release more than 200 documents containing "exculpatory" information that it gathered during its investigation. The court defines "exculpatory" material as documentation that shows or tends to show the innocence of the accused, that mitigates the guilt of the accused, or information which may affect the credibility of the prosecution evidence. According to the judges, "the right to a fair trial-which is without doubt a fundamental right-includes an entitlement to disclosure of exculpatory material."
Why can't the prosecution simply turn this information over to the defense?
This information was collected under article 54(3)(e) of the Rome Statute. Under this provision, the prosecution can agree to receive documents or information on a confidential basis "solely for the purpose of generating new evidence." This confidential information is supposed to be a "springboard" for the prosecution to collect new evidence in its investigations that can be used at trial. If the prosecution wants to use any of this information at trial, it must get permission from the source.
As stated above, the prosecution has an obligation to disclose all exculpatory information it collects, even if is collected confidentially. In the Lubanga case, the prosecution has collected more than 200 documents under article 54(3)(e) that could be considered exculpatory. Some of the information providers-including the United Nations-have refused to disclose the confidential information they provided to the judges and the defense.
More generally, in its decision, the Trial Chamber criticized the prosecution's "excessive use" of article 54(3)(e) in collecting information in its investigations. The prosecution has also used this provision to collect information that incriminates Lubanga-meaning it may show his guilt-which it wants to use in the trial. Again, to do so, it needs permission from the information providers, many of whom have refused.
Requiring consent from the providers to use the information at trial helps to ensure, for example, that these sources are not unknowingly or unwilling exposed to safety risks because of their cooperation with the ICC. This is particularly relevant for sources that operate in countries where the ICC is carrying out investigations.
Why is this information so important for the defense's case?
In building its case, the defense is supposed to conduct its own investigations and if a defendant is indigent, the court's legal aid system includes a budget so his defense team has the means to do so. At the same time, however, the prosecutor has an obligation to collect exculpatory information in its investigations and provide this information to the defense under the Rome Statute.1 The prosecution has been given considerable resources (in comparison with the defense) to fulfill these important obligations.
If article 54(3)(e) jeopardizes a defendant's fair trial rights, why use it?
Article 54(3)(e) does not compromise the defendant's fair trial rights if it is used in a limited way, and in fact can be an important source of information for the ICC. Even though the "springboard" information obtained under article 54(3)(e) cannot automatically be used at trial, it can give the prosecution valuable leads to start its investigations. This assistance is especially important since the prosecution must often conduct its investigations under difficult circumstances of ongoing conflict or instability.
So if the prosecution gets permission to give the documents to the court, then the trial can start, right?
Not necessarily. The Trial Chamber identified a number of issues that must be resolved before the trial can take place. For instance, the defense has sought orders from the Trial Chamber on a number of issues, including the immediate disclosure of additional potentially incriminatory material that the prosecution would have collected against Lubanga. In addition, the Appeals Chamber has not yet made a decision on the modalities of victims' participation in the trial. It is unclear how long it will take to resolve these and other matters even if the issue of exculpatory material is adequately addressed.
Does this mean that Lubanga has been acquitted?
Lubanga cannot be acquitted without a trial. The judges have announced that they will hold a hearing on June 24 to decide whether to release Lubanga from custody now that the proceedings have been halted. In the meantime, under the Rome Statute, within five days of being notified of the decision, either the prosecution or the defense can submit an appeal in writing.2
What does this mean for the victims of Lubanga's alleged crimes?
The Trial Chamber's decision has caused significant confusion and disappointment among affected communities in the Ituri district of northeastern Congo, who were anxiously expecting the beginning of Lubanga's trial. It is absolutely essential that the court launch a targeted outreach campaign as soon as possible to explain this latest development and answer questions about its implications.
Obviously, if the trial does not go ahead, the victims of Lubanga's alleged crimes will be denied the opportunity of seeing him brought to justice. This includes victims who were accepted to participate in the proceedings and victims seeking reparations against him. At the same time, however, Thomas Lubanga's right to a fair trial cannot be compromised. Indeed, justice is meaningless if it is not dispensed fairly.
1 Rome Statute of the International Criminal Court (Rome Statute), UN Doc. A/CONF.183/9, July 17, 1998, entered into force July 1, 2002. See articles 54(1)(a) and 67(2).
2Rules of Procedure and Evidence, International Criminal Court, ICC-ASP/1/3, http://www.icc-cpi.int/library/about/officialjournal/Rules_of_procedure_and_Evidence_English.pdf (accessed June 19, 2008), rule 82(1)(d) and rule 155.
ASADHO:RAPPORT CIRCONSTANCIEL A L’OCCASION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DE L’ENFANT AFRICAIN
“ Publication de l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme en R.D.Congo (ASADHO) »
Organisation affiliée à la Commission Internationale des Juristes (Genève), à la Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), dotée du statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Banjul) et membre du Réseau OMCT/SOS Torture – Email : asadhokin@yahoo.fr,
Editeur : Jean-Claude KATENDE
PDH N° Spécial – ASADHO - Juin 2008
TABLE DES MATIERES
I. Situation générale de l'enfant congolais…………………...………………...…3
A. Enfants écoliers…………………………………………………………………...4
B. Enfants de la rue et dits sorciers………………………………………………...5
C. Enfants soldats……………………………………………………………………6
D. Enfants réfugies et déplacés de guerre…………………………………………6
E. Enfants travailleurs et chefs de ménage………………………………………...6
II. Enfants en conflit avec la loi pénale………………………………………….....7
A. Enfants détenus politiques……………………………………………………....7
B. Enfants soldats prisonniers de guerre………………………………………….8
C. Enfants prisonniers de droit commun…………………………………………10
III. Recommandations………………………………………………………………11
Présentation de l’ASADHO………………...……………………………………..13
PDH N° Spécial – ASADHO - Juin 2008
I.SITUATION GENERALE DE L'ENFANT CONGOLAIS
En République Démocratique du Congo (R.D.C), les enfants représentent 51 à 52 pour cent de la population, et il y a 28 millions d’enfants de moins de 18 ans et 9 millions d’enfants de moins de 5 ans . Tandis que les enfants de moins de 5 ans souffrent de retard de croissance, les jeunes filles sont les plus vulnérables au virus du sida, contraintes à la prostitution et exposées à l’accroissement des violences sexuelles à cause de l’impunité qui règne en maître. L’enfant pygmée reste totalement marginalisé, écarté de l’école et obligé à vivre en brousse.
L’enfant a, en raison de sa vulnérabilité, sa dépendance par rapport à son milieu, son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, besoin d’une protection spéciale et de soins particuliers. La communauté internationale marque un intérêt le plus croissant face à la condition de l’enfant dans le monde.
La RDC qui est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant ; à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ; au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants ; à la Convention nº 135 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et à la Convention 182 sur l’interdiction des pires formes de travail, n’a pas toujours pris de mesures nécessaires pour améliorer la situation des enfants. Le Gouvernement congolais brille par de discours de bonnes intentions et fait des promesses qui n’ont jamais été suivies des solutions concrètes. Il y a moins de progrès notable dans le respect des droits de l’enfant en RDC.
Cet être vulnérable rêve toujours un lendemain radieux. Mais, en tant qu’enfant écolier; enfant de la rue et dit sorcier; enfant soldat, enfant réfugié et déplacé de guerre; et enfin enfant travailleur et chef de ménage, il voit ses droits constamment violés par les pouvoirs publics.
A. ENFANTS ECOLIERS
En RDC, l’enfant se retrouve à l`école à la suite de plusieurs sacrifices que ses parents, réputés démunis, doivent consentir. Pendant toute l`année scolaire, les syndicats des enseignants et des parents n’ont pas cessé de réclamer la fin du système de prise en charge des enseignants par les parents qui défavorisent les enfants de parents les plus démunis, principalement les filles . L`écolier congolais reste dépendant des frais payés par ses parents pour être scolarisé et ses conditions de travail n’ont pas évoluée׃ les écoles primaires et secondaires sont dépourvues des bancs et infrastructures; beaucoup de salles sont sans toitures. Les écoliers manquent de matériel didactique et suivent les cours à même le sol .
La majorité des écoles de l’Etat, héritée de l’époque coloniale, se trouvent dans un état de délabrement total, et celles qui sont gérées par des opérateurs privés ne sont fréquentées que par quelques enfants dont les parents sont nantis.
B. ENFANTS DE LA RUE ET DITS SORCIERS
Ils sont de plus en plus nombreux à occuper les artères des grandes agglomérations de la RDC, dont la ville de Kinshasa, pour faire de petits travaux et se livrer à la mendicité . La plupart d’entre eux se livrent à l’usage de stupéfiants et substances psychotropes.
J.M. est un garçon de 13 ans qui est gardé au Centre d’hébergement des enfants en situation difficile parce que sa marâtre ne le tolère plus à la maison. Pour préserver son mariage et garder son enfant, son père a décidé de le confier audit Centre .
J.M. est une fille de 13 ans qui se voit maltraitée par le mari de sa mère au motif qu’elle est à la base de la pauvreté que connaît la famille. Sur conseil d’un Pasteur, sa mère a dû la renvoyer de la maison. Elle vit depuis lors dans la rue où elle dit avoir été victime de plusieurs violences avants de retrouver les portes du Centre d’hébergement pour enfants dits sorciers.
Au lieu d’étudier avec les organisations qui militent pour l’amélioration de la situation de l’enfant comment trouver des solutions durables, certains gouvernements provinciaux de la RDC ont pris la décision de rafler les enfants vivant dans la rue pour les détenir dans des centres gardés par la police. C’est le cas de la décision du Gouvernement provincial du Katanga qui a provoqué la réaction de l’UNICEF à travers sa note verbale n° LUB/PROG/PROT/08 du 30/05/2008 .
C. ENFANTS SOLDATS
C’est le phénomène le plus connu, le plus spectaculaire en RDC, et qui a été accentué avec la prise du pouvoir politique par l’AFDL à Kinshasa. Malgré la publication du décret-loi 066/2000 du 9 juin 2000 par lequel le Gouvernement a pris la résolution de démobiliser tous les enfants de moins de 18 ans et assurer leur réinsertion sociale, les enfants congolais continuent à être victimes d’enrôlement forcé dans les rangs des groupes armés opérant sur le territoire congolais, à l’Est (Mai-Mai de Cobra, le CNDP de Nkunda Batware, FDLR et PARECO) et au Nord Katanga (Mai-Mai de Gédéon et Makabe). Ces enfants soldats sont soumis aux travaux qui ne correspondent pas avec leur âge.
D. ENFANTS REFUGIES ET DEPLACES DE GUERRE
Parmi les catégories vulnérables se trouvent les enfants des réfugiés et déplacés de guerre en RDC. Parmi eux, il y en a qui sont non accompagnés et qui sont devenus chefs de ménage. Ils sont généralement victimes des menaces, d’extorsion, de discrimination et des violences sexuelles, en ce qui concerne les jeunes filles. C’est le cas de R.K. âgé de 19 ans, né de père Rwandais et mère Congolaise, qui a déclaré à l’ASADHO avoir fait l’objet de plusieurs menaces de mort de la part de personnes non autrement identifiées à cause de sa morphologie rwandaise. Il dit se sentir fortement en insécurité et la police qu’il a saisie est restée indifférente.
S.B. est un garçon de 17 ans qui est arrivé à Kinshasa parmi les enfants non accompagnés en provenance du Rwanda. Il dit être régulièrement l’objet de tracasseries et interpellé par la police alors qu’il détient des documents de protection lui délivrés par le HCR.
Si les enfants réfugiés reçoivent l’assistance matérielle du HCR pour leur survie et études, les enfants déplacés sont abandonnés par les pouvoirs publics.
E. ENFANTS TRAVAILLEURS ET CHEFS DE MENAGE
L’enfant congolais n’est pas du tout arrivé au bout de ses peines. Au delà de la rue, de l’enrôlement forcé, de la sorcellerie dont on l’accuserait, il est aussi le plus exploité malgré son jeune âge. Ainsi, les multiples cris d’alarme de la Communauté internationale et des ONG pour l’abolition du travail de l’enfant n’ont pas conduit au changement escompté.
En RDC, beaucoup d’enfants sont toujours contraints à assumer des charges de ménage, de se livrer à l’exploitation minière (des creuseurs dans les mines
d’or, cuivre, cobalt et de diamant). D’autres travaillent comme dockers, transporteurs des colis et autres charges qui dépassent largement le poids de leur âge. Ils sont donc soumis à une exploitation économique et aux travaux qui comportent des risques avérés contre leurs santé, développement physique, mental, spirituel, moral et social.
Dans les marchés, ils se livrent au petit commerce en trimbalant des paquets de cigarettes et d’autres marchandises dans les rues de grandes Villes. A Kimwenza et Ndjili plusieurs enfants sont employés par les femmes maraîchères pour effectuer des travaux lourds de champ.
II. ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI PENALE
A. ENFANTS DETENUS POLITIQUES
Le 23/03/2007 les mineurs dont les noms sont repris ci-dessous ont été appréhendés aux alentours de leurs résidences respectives par les éléments de la Garde Républicaine (GR) lors des affrontements survenus entre ceux-ci et les gardes de l’ex Vice-Président Jean Pierre BEMBA.
Leur dossier judiciaire qui porte le n° RMP 1854/07/NKK renseigne qu’ils sont poursuivis par la justice militaire pour « participation à un mouvement insurrectionnel ». Ils sont détenus depuis le 26/03/2007 sur base d’un mandat d’arrêt provisoire signé par l’Auditeur Militaire de Garnison de Kinshasa/Gombe et sans qu’ils ne soient ni entendus ni présentés devant un juge afin de leur permettre de se défendre par rapport aux charges qui pèsent sur eux . Il s’agit de :
1. Monsieur Aristote MVUNU Pavillon 10
2. Monsieur Giscard MAPOLE Pavillon 10
3. Monsieur Jispy KAZANGANI Pavillon 10
4. Monsieur VINI VIVI Pavillon 10
5. Mademoiselle Aimée KUMBE Pavillon 9
6. Mademoiselle Gloria SHEKINAH Pavillon 9
7. Monsieur KWASI MPIA Pavillon 10
L’enfant Vivi VINI est sourd muet.
Ils sont, à l’instar d’Aristote MVUNU, privés de leur scolarité depuis lors, de soins médicaux et d’alimentation acceptable. Ils sont exposés à l’influence criminelle de leurs codétenus adultes.
Toutes les démarches que l’ASADHO a effectuées pour obtenir leur mise en liberté ont rencontré une indifférence totale de la part des autorités politico – judiciaire de la R.D.C .
L’ASADHO a, à plusieurs reprises, relevé à l’intention des autorités militaires que conformément aux engagements internationaux de la RDC, elles ne sont pas fondées à poursuivre et juger des personnes civiles .
B. ENFANTS SOLDATS PRISONNIERS DE GUERRE
Il s’agit de trente et un mineurs faits prisonniers de guerre par les FARDC lors des affrontements entre les troupes de l’armée congolaise et les éléments de Laurent NKUNDA BATWARE en décembre de l’année passée à l’Est de la RDC. Ils furent transférés de Goma à Kinshasa le 20 janvier 2008 et détenus au CPRK.
Leur détention fut couverte par le mandat d’arrêt provisoire émis sous le RMP 30724/BSH/08 par l’Auditeur Militaire de Garnison de Kinshasa/Gombe pour les infractions de trahison et d’espionnage . Ce mandat a été signé sans que les intéressés ne soient préalablement entendus en rapport avec les charges leur imputées. Et jusqu’à ce jour ils n’ont jamais eu la possibilité de se défendre par rapport à ces faits.
Ils furent par la suite soustraits du CPRK, en date du 19 mars, et transférés au Centre d’internement militaire AID situé sur l’avenue Kasa Vubu, en dessous du Pont Makelele, dans la Commune Kitambo. Ils ont été rejoints au CPRK par deux autres mineurs à savoir: Pascal NDIKUMANGENGE de nationalité burundaise qui parle un peu de swahili et, Théophile SINGA EBA de nationalité rwandaise.
N° Noms et Post noms RMP INFRACTION
01 Habimana- Gérard 30724/BSH/08 Trahison
02 Hakizimana-Jeredi 30724/BSH/08 Trahison
03 Nzaryakubindi-Matsibo 30724/BSH/08 Trahison
04 Bizumuremy –Jérôme 30724/BSH/08 Trahison
05 Muizerwa – Franck 30724/BSH/08 Trahison
06 Imani Fidèle 30724/BSH/08 Trahison
07 Ndambaje Faustin 30724/BSH/08 Trahison
08 Kurikineza Senga 30724/BSH/08 Trahison
09 Muyoboke Déogratias 30724/BSH/08 Trahison
10 Maniraho Eric 30724/BSH/08 Trahison
11 Muheto Jean Claude 30724/BSH/08 Trahison
12 Chimimana Claude 30724/BSH/08 Trahison
13 Bisore Bizimana 30724/BSH/08 Trahison
14 Kazungu Francis 30724/BSH/08 Trahison
15 Nibakule Etienne 30724/BSH/08 Trahison
16 Baseme Dieudonné 30724/BSH/08 Trahison
17 Twizerimana – Kasaza 30724/BSH/08 Trahison
18 Manirafacha Placide 30724/BSH/08 Trahison
19 Ngoboziza Jean Claude 30724/BSH/08 Trahison
20 Bizimana-Mungu Iko 30724/BSH/08 Trahison
21 Bahati- Ngabire 30724/BSH/08 Trahison
22 Baraka Innocent 30724/BSH/08 Trahison
23 Tirenganya-Alfred 30724/BSH/08 Espionnage
24 Muchomba Alphonse 30724/BSH/08 Trahison
25 Tumisime Jean Claude 30724/BSH/08 Trahison
26 Nkosi – Wilson 30724/BSH/08 Trahison
27 Nimobona- Alexis 30724/BSH/08 Espionnage
28 Mungu – Iko Aguma 30724/BSH/08 Trahison
29 Kabahiza Janvier 30724/BSH/08 Trahison
30 Seruchago Bonheur 30724/BSH/08 Trahison
31 Nzabarinda Heriza 30724/BSH/08 Espionnage
C. ENFANTS PRISONNIERS DE DROIT COMMUN
- A LUBUMBASHI
Sept mineurs sont détenus à la prison de la Kasapa, à Lubumbashi dans la province du Katanga, depuis plusieurs mois sans jugement pour des faits de droit commun. Ils n’ont jamais reçu l’assistance d’avocats et cohabitent avec des détenus adultes. Ils mangent très difficilement et ne reçoivent pas de soins médicaux .
N° NOM & POST-NOM RMP/PR RED INFRACTION
1 SALUMU KAHOYA 066/MBM Assassinat
2 ERICIL BANZA 7732 Viol
3 MUTEB YAV 32341/KBM Vol simple
4 KAZADI MULUMBA 30840/KIK Vol simple
5 KALAO JOSE 2052/BBS Vol qualité
6 ERICK WALIMUNGU M. 34785/ILM Viol
7 NTUMBA KABAMBA 34359/BKM Vol simple
- A BENI/NORD-KIVU
Les enfants ci-dessous sont tous détenus depuis plusieurs mois sans jugement ni possibilité d’accéder aux avocats dans des conditions infrahumaines et avec des détenus adultes.
1. KAKULE BINAELE : RMP ED 182/PS/GIM
2. KAKULE KANGAKOLO: RMP ED 182/PS/GIM
3. NDEBO KANGAKOLO: RMP ED 183/PS/DAK
4. NGONGO LOUIS: RMP ED 184/PS/DAK
5. LUSAMBO DJIMT: RMP ED 186/PS/GIM
6. KAMBALE ERIC: RMP ED 186/PS/GIM
7. Etienne KIMIA KIMIA: RMP ED 181/PS
8. KAMBALE LEONARD: RMP ED 179/PS/JKA
9. KASEREKA Patrick: RMP ED 179/PS/JKA
III. RECOMMANDATIONS :
Dans l’objectif d’améliorer très rapidement la situation des enfants en R.D.C, l’ASADHO recommande :
Au Gouvernement :
- De prendre des mesures urgentes pour que les parents soient déchargés de la prise en charge des enseignants à la rentrée scolaire 2008- 2009 ;
- D’appliquer pleinement les accords de MBUDI afin d’améliorer les conditions de vie des enseignants, fonctionnaires et agents de l’Etat; ceci va avoir un impact positif sur la scolarisation des enfants ;
- De doter les écoles publiques de l’infrastructure adéquate pour une éducation de qualité (réhabiliter les écoles, fournir les bancs, construire les latrines…) ;
- De prendre des mesures urgentes pour séparer les mineurs des adultes dans tous les lieux de détention (Prisons et Cachots) ;
- D’initier un programme national de formation des mineurs prisonniers dans leur lieu de détention (apprentissage des métiers, information sur les maladies sexuellement transmissibles et VIH/SIDA, lutte contre les violences sexuelles…) ;
Au Procureur Général de la République :
- De faire examiner en toute urgence les dossiers de tous les mineurs actuellement détenus pour soit les libérer, soit les présenter devant leur juge naturel, à savoir du Tribunal de Paix.
PDH N° Spécial – ASADHO - Juin 2008
- Faire poursuivre disciplinairement et pénalement toutes les personnes civiles qui ont détenu les mineurs en prison en violation de la procédure prévue par le Décret du 6 décembre 1950 portant l’enfance délinquante.
A l’Auditeur Général des Forces Armées Congolaises :
- De faire cesser toutes les poursuites judicaires dirigées contre les mineurs par des magistrats militaires;
Aux Gouvernements Provinciaux du Katanga, du Kasaï Oriental, du Kasaï Oriental, du Sud Kivu et de la Province Orientale.
- De prendre des mesures urgentes pour interdire l’accès des enfants aux sites d’exploitation minière ;
- De faire poursuivre pénalement toutes les personnes qui favoriseraient l’accès des enfants auxdits sites ;
- De collaborer avec les ONG qui s’occupent de la récupération des enfants des sites miniers, leur donner des moyens matériels et financiers, afin de contribuer à leur réinsertion sociale.
PDH N° Spécial – ASADHO - Juin 2008
PRESENTATION DE L’ASADHO
Nous sommes une organisation apolitique de promotion et défense des droits de l’Homme créée le 10 janvier 1991 à Kinshasa par un groupe de juristes, médecins et journalistes sous la dénomination de l’Association Zaïroise de défense des droits de l’Homme en sigle AZADHO.
A la suite du changement du nom du pays de Zaïre en République démocratique du Congo en 1997, l’AZADHO se muera en Association africaine de Défense des droits de l’Homme, ASADHO en sigle.
En 1998, à la suite de la mesure gouvernementale de bannissement de l’ASADHO sur toute l’étendue de la république, elle travaillera dans la clandestinité pendant deux ans et cinq mois.
Elle est animée par un Comité exécutif, au niveau national, composé de la manière suivante :
1. Président National : Jean Claude KATENDE
2. Vice-Président National : Georges KAPIAMBA
3. Directeur chargé de renforcement des capacités : Benjamin LUKAMBA
4. Directeur chargé des enquêtes et recherches : Amigo Ngonde
5. Directeur chargé de la protection des victimes : Jean KEBA
6. Directrice chargée des femmes, enfants et autres personnes vulnérables : Josepha PUMBULU
7. Directeur chargé de la logistique : Amédée BOBOTOBI
MANDAT
L’ASADHO a pour mandat : la promotion et a protection des Droits Humains.
Le travail de promotion consiste en :
La vulgarisation des normes internationales relatives aux Droits humains et Droit humanitaire.
La formation des citoyens (population, leaders d’opinion, journalistes, défenseurs des droits de l’homme, syndicalistes, étudiants…) aux droits de l’Homme, à la démocratie et à la bonne gouvernance.
La tenue d’une bibliothèque pour faciliter la recherche en Droits de l’Homme aux élèves, étudiants, enseignants, professeurs d’université, chercheurs indépendants, fonctionnaires et animateurs de la société civile.
Le travail de protection consiste en :
Monitoring sur les violations des Droits de l’Homme (enquêtes sur les allégations des Droits de l’Homme…).
La dénonciation systématique desdites violations par la publication des communiqués de presse, lettres ouvertes, périodiques et rapports.
L’assistance juridique et judiciaire gratuite des victimes des droits humains.
Le travail en réseaux :
Au niveau national : l’ASADHO est membre de plateformes suivantes:
Droits de l’Homme Maintenant.
RENADHOC (Réseau national des ONG de défense des Droits de l’Homme de la RDC).
GADERES (Groupe d’Actions pour la Démobilisation et la Réinsertion des Enfants Soldats).
RRN (Réseau Ressources Naturelles).
PCQVP (Coalition nationale Publiez Ce Que Vous Payez).
ITIE (Initiative de Transparence dans la gestion des revenus des Industries Extractives).
SAC (Sida Actions Croisées).
WOPPA (Women Partners for Peace in Africa).
RAF (Réseau Actions Femmes).
Coalition nationale pour le Cour Pénale Internationale.
Causes Communes.
Au niveau international : l’ASADHO est affiliée à :
La Coalition des ONG pour la Cour Pénale Internationale (CICC, New York) ;
La Commission International des Juristes (CIJ, Genève) ;
L’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT, Genève) ;
La Fédération Internationale des Ligues et associations des Droits Humains (FIDH, Paris) ;
L’Union Interafricaine des Droits de l’Homme (UIDH, Ouagadougou) ;
L’ASADHO est dotée du Statut d’observateur à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples (Banjul, Gambie).
Ont collaboré à ce rapport :
A Kinshasa :
Section de Matete
Section de Lemba
Section de Masina
Section de Kimbaseke
Section de Maluku
Section de Ngaliema
Section de N’sele
Section de N’Djili
Section de Kalamu
Section de Ngiri Ngiri
Section de Makala
En Provinces :
Section de Bandundu
Section du Nord Kivu/Beni
Section du Sud Kivu
Section du Kasaï Oriental
Section de Mbandaka
Section de Basankusu
PDH N° Spécial – ASADHO - Juin 2008
Organisation affiliée à la Commission Internationale des Juristes (Genève), à la Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), dotée du statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Banjul) et membre du Réseau OMCT/SOS Torture – Email : asadhokin@yahoo.fr,
Editeur : Jean-Claude KATENDE
PDH N° Spécial – ASADHO - Juin 2008
TABLE DES MATIERES
I. Situation générale de l'enfant congolais…………………...………………...…3
A. Enfants écoliers…………………………………………………………………...4
B. Enfants de la rue et dits sorciers………………………………………………...5
C. Enfants soldats……………………………………………………………………6
D. Enfants réfugies et déplacés de guerre…………………………………………6
E. Enfants travailleurs et chefs de ménage………………………………………...6
II. Enfants en conflit avec la loi pénale………………………………………….....7
A. Enfants détenus politiques……………………………………………………....7
B. Enfants soldats prisonniers de guerre………………………………………….8
C. Enfants prisonniers de droit commun…………………………………………10
III. Recommandations………………………………………………………………11
Présentation de l’ASADHO………………...……………………………………..13
PDH N° Spécial – ASADHO - Juin 2008
I.SITUATION GENERALE DE L'ENFANT CONGOLAIS
En République Démocratique du Congo (R.D.C), les enfants représentent 51 à 52 pour cent de la population, et il y a 28 millions d’enfants de moins de 18 ans et 9 millions d’enfants de moins de 5 ans . Tandis que les enfants de moins de 5 ans souffrent de retard de croissance, les jeunes filles sont les plus vulnérables au virus du sida, contraintes à la prostitution et exposées à l’accroissement des violences sexuelles à cause de l’impunité qui règne en maître. L’enfant pygmée reste totalement marginalisé, écarté de l’école et obligé à vivre en brousse.
L’enfant a, en raison de sa vulnérabilité, sa dépendance par rapport à son milieu, son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, besoin d’une protection spéciale et de soins particuliers. La communauté internationale marque un intérêt le plus croissant face à la condition de l’enfant dans le monde.
La RDC qui est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant ; à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ; au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants ; à la Convention nº 135 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et à la Convention 182 sur l’interdiction des pires formes de travail, n’a pas toujours pris de mesures nécessaires pour améliorer la situation des enfants. Le Gouvernement congolais brille par de discours de bonnes intentions et fait des promesses qui n’ont jamais été suivies des solutions concrètes. Il y a moins de progrès notable dans le respect des droits de l’enfant en RDC.
Cet être vulnérable rêve toujours un lendemain radieux. Mais, en tant qu’enfant écolier; enfant de la rue et dit sorcier; enfant soldat, enfant réfugié et déplacé de guerre; et enfin enfant travailleur et chef de ménage, il voit ses droits constamment violés par les pouvoirs publics.
A. ENFANTS ECOLIERS
En RDC, l’enfant se retrouve à l`école à la suite de plusieurs sacrifices que ses parents, réputés démunis, doivent consentir. Pendant toute l`année scolaire, les syndicats des enseignants et des parents n’ont pas cessé de réclamer la fin du système de prise en charge des enseignants par les parents qui défavorisent les enfants de parents les plus démunis, principalement les filles . L`écolier congolais reste dépendant des frais payés par ses parents pour être scolarisé et ses conditions de travail n’ont pas évoluée׃ les écoles primaires et secondaires sont dépourvues des bancs et infrastructures; beaucoup de salles sont sans toitures. Les écoliers manquent de matériel didactique et suivent les cours à même le sol .
La majorité des écoles de l’Etat, héritée de l’époque coloniale, se trouvent dans un état de délabrement total, et celles qui sont gérées par des opérateurs privés ne sont fréquentées que par quelques enfants dont les parents sont nantis.
B. ENFANTS DE LA RUE ET DITS SORCIERS
Ils sont de plus en plus nombreux à occuper les artères des grandes agglomérations de la RDC, dont la ville de Kinshasa, pour faire de petits travaux et se livrer à la mendicité . La plupart d’entre eux se livrent à l’usage de stupéfiants et substances psychotropes.
J.M. est un garçon de 13 ans qui est gardé au Centre d’hébergement des enfants en situation difficile parce que sa marâtre ne le tolère plus à la maison. Pour préserver son mariage et garder son enfant, son père a décidé de le confier audit Centre .
J.M. est une fille de 13 ans qui se voit maltraitée par le mari de sa mère au motif qu’elle est à la base de la pauvreté que connaît la famille. Sur conseil d’un Pasteur, sa mère a dû la renvoyer de la maison. Elle vit depuis lors dans la rue où elle dit avoir été victime de plusieurs violences avants de retrouver les portes du Centre d’hébergement pour enfants dits sorciers.
Au lieu d’étudier avec les organisations qui militent pour l’amélioration de la situation de l’enfant comment trouver des solutions durables, certains gouvernements provinciaux de la RDC ont pris la décision de rafler les enfants vivant dans la rue pour les détenir dans des centres gardés par la police. C’est le cas de la décision du Gouvernement provincial du Katanga qui a provoqué la réaction de l’UNICEF à travers sa note verbale n° LUB/PROG/PROT/08 du 30/05/2008 .
C. ENFANTS SOLDATS
C’est le phénomène le plus connu, le plus spectaculaire en RDC, et qui a été accentué avec la prise du pouvoir politique par l’AFDL à Kinshasa. Malgré la publication du décret-loi 066/2000 du 9 juin 2000 par lequel le Gouvernement a pris la résolution de démobiliser tous les enfants de moins de 18 ans et assurer leur réinsertion sociale, les enfants congolais continuent à être victimes d’enrôlement forcé dans les rangs des groupes armés opérant sur le territoire congolais, à l’Est (Mai-Mai de Cobra, le CNDP de Nkunda Batware, FDLR et PARECO) et au Nord Katanga (Mai-Mai de Gédéon et Makabe). Ces enfants soldats sont soumis aux travaux qui ne correspondent pas avec leur âge.
D. ENFANTS REFUGIES ET DEPLACES DE GUERRE
Parmi les catégories vulnérables se trouvent les enfants des réfugiés et déplacés de guerre en RDC. Parmi eux, il y en a qui sont non accompagnés et qui sont devenus chefs de ménage. Ils sont généralement victimes des menaces, d’extorsion, de discrimination et des violences sexuelles, en ce qui concerne les jeunes filles. C’est le cas de R.K. âgé de 19 ans, né de père Rwandais et mère Congolaise, qui a déclaré à l’ASADHO avoir fait l’objet de plusieurs menaces de mort de la part de personnes non autrement identifiées à cause de sa morphologie rwandaise. Il dit se sentir fortement en insécurité et la police qu’il a saisie est restée indifférente.
S.B. est un garçon de 17 ans qui est arrivé à Kinshasa parmi les enfants non accompagnés en provenance du Rwanda. Il dit être régulièrement l’objet de tracasseries et interpellé par la police alors qu’il détient des documents de protection lui délivrés par le HCR.
Si les enfants réfugiés reçoivent l’assistance matérielle du HCR pour leur survie et études, les enfants déplacés sont abandonnés par les pouvoirs publics.
E. ENFANTS TRAVAILLEURS ET CHEFS DE MENAGE
L’enfant congolais n’est pas du tout arrivé au bout de ses peines. Au delà de la rue, de l’enrôlement forcé, de la sorcellerie dont on l’accuserait, il est aussi le plus exploité malgré son jeune âge. Ainsi, les multiples cris d’alarme de la Communauté internationale et des ONG pour l’abolition du travail de l’enfant n’ont pas conduit au changement escompté.
En RDC, beaucoup d’enfants sont toujours contraints à assumer des charges de ménage, de se livrer à l’exploitation minière (des creuseurs dans les mines
d’or, cuivre, cobalt et de diamant). D’autres travaillent comme dockers, transporteurs des colis et autres charges qui dépassent largement le poids de leur âge. Ils sont donc soumis à une exploitation économique et aux travaux qui comportent des risques avérés contre leurs santé, développement physique, mental, spirituel, moral et social.
Dans les marchés, ils se livrent au petit commerce en trimbalant des paquets de cigarettes et d’autres marchandises dans les rues de grandes Villes. A Kimwenza et Ndjili plusieurs enfants sont employés par les femmes maraîchères pour effectuer des travaux lourds de champ.
II. ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI PENALE
A. ENFANTS DETENUS POLITIQUES
Le 23/03/2007 les mineurs dont les noms sont repris ci-dessous ont été appréhendés aux alentours de leurs résidences respectives par les éléments de la Garde Républicaine (GR) lors des affrontements survenus entre ceux-ci et les gardes de l’ex Vice-Président Jean Pierre BEMBA.
Leur dossier judiciaire qui porte le n° RMP 1854/07/NKK renseigne qu’ils sont poursuivis par la justice militaire pour « participation à un mouvement insurrectionnel ». Ils sont détenus depuis le 26/03/2007 sur base d’un mandat d’arrêt provisoire signé par l’Auditeur Militaire de Garnison de Kinshasa/Gombe et sans qu’ils ne soient ni entendus ni présentés devant un juge afin de leur permettre de se défendre par rapport aux charges qui pèsent sur eux . Il s’agit de :
1. Monsieur Aristote MVUNU Pavillon 10
2. Monsieur Giscard MAPOLE Pavillon 10
3. Monsieur Jispy KAZANGANI Pavillon 10
4. Monsieur VINI VIVI Pavillon 10
5. Mademoiselle Aimée KUMBE Pavillon 9
6. Mademoiselle Gloria SHEKINAH Pavillon 9
7. Monsieur KWASI MPIA Pavillon 10
L’enfant Vivi VINI est sourd muet.
Ils sont, à l’instar d’Aristote MVUNU, privés de leur scolarité depuis lors, de soins médicaux et d’alimentation acceptable. Ils sont exposés à l’influence criminelle de leurs codétenus adultes.
Toutes les démarches que l’ASADHO a effectuées pour obtenir leur mise en liberté ont rencontré une indifférence totale de la part des autorités politico – judiciaire de la R.D.C .
L’ASADHO a, à plusieurs reprises, relevé à l’intention des autorités militaires que conformément aux engagements internationaux de la RDC, elles ne sont pas fondées à poursuivre et juger des personnes civiles .
B. ENFANTS SOLDATS PRISONNIERS DE GUERRE
Il s’agit de trente et un mineurs faits prisonniers de guerre par les FARDC lors des affrontements entre les troupes de l’armée congolaise et les éléments de Laurent NKUNDA BATWARE en décembre de l’année passée à l’Est de la RDC. Ils furent transférés de Goma à Kinshasa le 20 janvier 2008 et détenus au CPRK.
Leur détention fut couverte par le mandat d’arrêt provisoire émis sous le RMP 30724/BSH/08 par l’Auditeur Militaire de Garnison de Kinshasa/Gombe pour les infractions de trahison et d’espionnage . Ce mandat a été signé sans que les intéressés ne soient préalablement entendus en rapport avec les charges leur imputées. Et jusqu’à ce jour ils n’ont jamais eu la possibilité de se défendre par rapport à ces faits.
Ils furent par la suite soustraits du CPRK, en date du 19 mars, et transférés au Centre d’internement militaire AID situé sur l’avenue Kasa Vubu, en dessous du Pont Makelele, dans la Commune Kitambo. Ils ont été rejoints au CPRK par deux autres mineurs à savoir: Pascal NDIKUMANGENGE de nationalité burundaise qui parle un peu de swahili et, Théophile SINGA EBA de nationalité rwandaise.
N° Noms et Post noms RMP INFRACTION
01 Habimana- Gérard 30724/BSH/08 Trahison
02 Hakizimana-Jeredi 30724/BSH/08 Trahison
03 Nzaryakubindi-Matsibo 30724/BSH/08 Trahison
04 Bizumuremy –Jérôme 30724/BSH/08 Trahison
05 Muizerwa – Franck 30724/BSH/08 Trahison
06 Imani Fidèle 30724/BSH/08 Trahison
07 Ndambaje Faustin 30724/BSH/08 Trahison
08 Kurikineza Senga 30724/BSH/08 Trahison
09 Muyoboke Déogratias 30724/BSH/08 Trahison
10 Maniraho Eric 30724/BSH/08 Trahison
11 Muheto Jean Claude 30724/BSH/08 Trahison
12 Chimimana Claude 30724/BSH/08 Trahison
13 Bisore Bizimana 30724/BSH/08 Trahison
14 Kazungu Francis 30724/BSH/08 Trahison
15 Nibakule Etienne 30724/BSH/08 Trahison
16 Baseme Dieudonné 30724/BSH/08 Trahison
17 Twizerimana – Kasaza 30724/BSH/08 Trahison
18 Manirafacha Placide 30724/BSH/08 Trahison
19 Ngoboziza Jean Claude 30724/BSH/08 Trahison
20 Bizimana-Mungu Iko 30724/BSH/08 Trahison
21 Bahati- Ngabire 30724/BSH/08 Trahison
22 Baraka Innocent 30724/BSH/08 Trahison
23 Tirenganya-Alfred 30724/BSH/08 Espionnage
24 Muchomba Alphonse 30724/BSH/08 Trahison
25 Tumisime Jean Claude 30724/BSH/08 Trahison
26 Nkosi – Wilson 30724/BSH/08 Trahison
27 Nimobona- Alexis 30724/BSH/08 Espionnage
28 Mungu – Iko Aguma 30724/BSH/08 Trahison
29 Kabahiza Janvier 30724/BSH/08 Trahison
30 Seruchago Bonheur 30724/BSH/08 Trahison
31 Nzabarinda Heriza 30724/BSH/08 Espionnage
C. ENFANTS PRISONNIERS DE DROIT COMMUN
- A LUBUMBASHI
Sept mineurs sont détenus à la prison de la Kasapa, à Lubumbashi dans la province du Katanga, depuis plusieurs mois sans jugement pour des faits de droit commun. Ils n’ont jamais reçu l’assistance d’avocats et cohabitent avec des détenus adultes. Ils mangent très difficilement et ne reçoivent pas de soins médicaux .
N° NOM & POST-NOM RMP/PR RED INFRACTION
1 SALUMU KAHOYA 066/MBM Assassinat
2 ERICIL BANZA 7732 Viol
3 MUTEB YAV 32341/KBM Vol simple
4 KAZADI MULUMBA 30840/KIK Vol simple
5 KALAO JOSE 2052/BBS Vol qualité
6 ERICK WALIMUNGU M. 34785/ILM Viol
7 NTUMBA KABAMBA 34359/BKM Vol simple
- A BENI/NORD-KIVU
Les enfants ci-dessous sont tous détenus depuis plusieurs mois sans jugement ni possibilité d’accéder aux avocats dans des conditions infrahumaines et avec des détenus adultes.
1. KAKULE BINAELE : RMP ED 182/PS/GIM
2. KAKULE KANGAKOLO: RMP ED 182/PS/GIM
3. NDEBO KANGAKOLO: RMP ED 183/PS/DAK
4. NGONGO LOUIS: RMP ED 184/PS/DAK
5. LUSAMBO DJIMT: RMP ED 186/PS/GIM
6. KAMBALE ERIC: RMP ED 186/PS/GIM
7. Etienne KIMIA KIMIA: RMP ED 181/PS
8. KAMBALE LEONARD: RMP ED 179/PS/JKA
9. KASEREKA Patrick: RMP ED 179/PS/JKA
III. RECOMMANDATIONS :
Dans l’objectif d’améliorer très rapidement la situation des enfants en R.D.C, l’ASADHO recommande :
Au Gouvernement :
- De prendre des mesures urgentes pour que les parents soient déchargés de la prise en charge des enseignants à la rentrée scolaire 2008- 2009 ;
- D’appliquer pleinement les accords de MBUDI afin d’améliorer les conditions de vie des enseignants, fonctionnaires et agents de l’Etat; ceci va avoir un impact positif sur la scolarisation des enfants ;
- De doter les écoles publiques de l’infrastructure adéquate pour une éducation de qualité (réhabiliter les écoles, fournir les bancs, construire les latrines…) ;
- De prendre des mesures urgentes pour séparer les mineurs des adultes dans tous les lieux de détention (Prisons et Cachots) ;
- D’initier un programme national de formation des mineurs prisonniers dans leur lieu de détention (apprentissage des métiers, information sur les maladies sexuellement transmissibles et VIH/SIDA, lutte contre les violences sexuelles…) ;
Au Procureur Général de la République :
- De faire examiner en toute urgence les dossiers de tous les mineurs actuellement détenus pour soit les libérer, soit les présenter devant leur juge naturel, à savoir du Tribunal de Paix.
PDH N° Spécial – ASADHO - Juin 2008
- Faire poursuivre disciplinairement et pénalement toutes les personnes civiles qui ont détenu les mineurs en prison en violation de la procédure prévue par le Décret du 6 décembre 1950 portant l’enfance délinquante.
A l’Auditeur Général des Forces Armées Congolaises :
- De faire cesser toutes les poursuites judicaires dirigées contre les mineurs par des magistrats militaires;
Aux Gouvernements Provinciaux du Katanga, du Kasaï Oriental, du Kasaï Oriental, du Sud Kivu et de la Province Orientale.
- De prendre des mesures urgentes pour interdire l’accès des enfants aux sites d’exploitation minière ;
- De faire poursuivre pénalement toutes les personnes qui favoriseraient l’accès des enfants auxdits sites ;
- De collaborer avec les ONG qui s’occupent de la récupération des enfants des sites miniers, leur donner des moyens matériels et financiers, afin de contribuer à leur réinsertion sociale.
PDH N° Spécial – ASADHO - Juin 2008
PRESENTATION DE L’ASADHO
Nous sommes une organisation apolitique de promotion et défense des droits de l’Homme créée le 10 janvier 1991 à Kinshasa par un groupe de juristes, médecins et journalistes sous la dénomination de l’Association Zaïroise de défense des droits de l’Homme en sigle AZADHO.
A la suite du changement du nom du pays de Zaïre en République démocratique du Congo en 1997, l’AZADHO se muera en Association africaine de Défense des droits de l’Homme, ASADHO en sigle.
En 1998, à la suite de la mesure gouvernementale de bannissement de l’ASADHO sur toute l’étendue de la république, elle travaillera dans la clandestinité pendant deux ans et cinq mois.
Elle est animée par un Comité exécutif, au niveau national, composé de la manière suivante :
1. Président National : Jean Claude KATENDE
2. Vice-Président National : Georges KAPIAMBA
3. Directeur chargé de renforcement des capacités : Benjamin LUKAMBA
4. Directeur chargé des enquêtes et recherches : Amigo Ngonde
5. Directeur chargé de la protection des victimes : Jean KEBA
6. Directrice chargée des femmes, enfants et autres personnes vulnérables : Josepha PUMBULU
7. Directeur chargé de la logistique : Amédée BOBOTOBI
MANDAT
L’ASADHO a pour mandat : la promotion et a protection des Droits Humains.
Le travail de promotion consiste en :
La vulgarisation des normes internationales relatives aux Droits humains et Droit humanitaire.
La formation des citoyens (population, leaders d’opinion, journalistes, défenseurs des droits de l’homme, syndicalistes, étudiants…) aux droits de l’Homme, à la démocratie et à la bonne gouvernance.
La tenue d’une bibliothèque pour faciliter la recherche en Droits de l’Homme aux élèves, étudiants, enseignants, professeurs d’université, chercheurs indépendants, fonctionnaires et animateurs de la société civile.
Le travail de protection consiste en :
Monitoring sur les violations des Droits de l’Homme (enquêtes sur les allégations des Droits de l’Homme…).
La dénonciation systématique desdites violations par la publication des communiqués de presse, lettres ouvertes, périodiques et rapports.
L’assistance juridique et judiciaire gratuite des victimes des droits humains.
Le travail en réseaux :
Au niveau national : l’ASADHO est membre de plateformes suivantes:
Droits de l’Homme Maintenant.
RENADHOC (Réseau national des ONG de défense des Droits de l’Homme de la RDC).
GADERES (Groupe d’Actions pour la Démobilisation et la Réinsertion des Enfants Soldats).
RRN (Réseau Ressources Naturelles).
PCQVP (Coalition nationale Publiez Ce Que Vous Payez).
ITIE (Initiative de Transparence dans la gestion des revenus des Industries Extractives).
SAC (Sida Actions Croisées).
WOPPA (Women Partners for Peace in Africa).
RAF (Réseau Actions Femmes).
Coalition nationale pour le Cour Pénale Internationale.
Causes Communes.
Au niveau international : l’ASADHO est affiliée à :
La Coalition des ONG pour la Cour Pénale Internationale (CICC, New York) ;
La Commission International des Juristes (CIJ, Genève) ;
L’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT, Genève) ;
La Fédération Internationale des Ligues et associations des Droits Humains (FIDH, Paris) ;
L’Union Interafricaine des Droits de l’Homme (UIDH, Ouagadougou) ;
L’ASADHO est dotée du Statut d’observateur à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples (Banjul, Gambie).
Ont collaboré à ce rapport :
A Kinshasa :
Section de Matete
Section de Lemba
Section de Masina
Section de Kimbaseke
Section de Maluku
Section de Ngaliema
Section de N’sele
Section de N’Djili
Section de Kalamu
Section de Ngiri Ngiri
Section de Makala
En Provinces :
Section de Bandundu
Section du Nord Kivu/Beni
Section du Sud Kivu
Section du Kasaï Oriental
Section de Mbandaka
Section de Basankusu
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mercredi 18 juin 2008
CPI : le procès Lubanga est suspendu et non interrompu
CPI : le procès Lubanga est suspendu et non interrompu
Kinshasa |
"C'est une question de procédure qui bloque le procès de Thomas Lubanga." Le Greffier de la Cour pénale internationale en séjour en RDC l’a déclaré mardi.
Mme De Silvana Arbia confirme par ailleurs que ce sont les Nations Unies qui ont fourni au procureur de la CPI des documents à la base du blocage de ce procès qui, selon elle, n'est que suspendu et non interrompu.
Selon Mme le greffier de la CPI, ces documents ont été reçus par le bureau du procureur de la CPI, à condition qu’ils restent confidentiels. « C’est sont les Nations Unies qui les ont mis à la disposition de la CPI afin que cette cour développer les enquêtes. Ce ne sont pas des documents qui doivent servir directement comme preuves à charge. Et la complication vient du fait que, selon les déclarations du procureur, ces documents peuvent contenir des éléments, des informations « disculpatoires », donc à décharge de la défense.
Les juges de la Cour iraient-ils jusqu’à donner des injonctions au procureur de fournir ces documents ? Non, répond Mme le greffier parce que le procureur les a reçus sous la condition qu’il ne peut pas les divulguer, qu’il doit garder la confidentialité de ces documents. Ces documents n’appartiennent donc pas directement au procureur. Il n’est donc pas possible d’ordonner au procureur de faire ce dont il n’avait pas la permission.
En définitive, peut-on dire que Thomas Lubanga sera libéré? C'est un question distincte que la chambre va examiner le 24 juin prochain et délibérer sur la requête de la défense, répond Mme De Silvana Arbia. Il faut aussi considérer que la décision du 13 juin a ordonné la suspension et non pas l'interroption de la procédure, conclut-elle.
Kinshasa |
"C'est une question de procédure qui bloque le procès de Thomas Lubanga." Le Greffier de la Cour pénale internationale en séjour en RDC l’a déclaré mardi.
Mme De Silvana Arbia confirme par ailleurs que ce sont les Nations Unies qui ont fourni au procureur de la CPI des documents à la base du blocage de ce procès qui, selon elle, n'est que suspendu et non interrompu.
Selon Mme le greffier de la CPI, ces documents ont été reçus par le bureau du procureur de la CPI, à condition qu’ils restent confidentiels. « C’est sont les Nations Unies qui les ont mis à la disposition de la CPI afin que cette cour développer les enquêtes. Ce ne sont pas des documents qui doivent servir directement comme preuves à charge. Et la complication vient du fait que, selon les déclarations du procureur, ces documents peuvent contenir des éléments, des informations « disculpatoires », donc à décharge de la défense.
Les juges de la Cour iraient-ils jusqu’à donner des injonctions au procureur de fournir ces documents ? Non, répond Mme le greffier parce que le procureur les a reçus sous la condition qu’il ne peut pas les divulguer, qu’il doit garder la confidentialité de ces documents. Ces documents n’appartiennent donc pas directement au procureur. Il n’est donc pas possible d’ordonner au procureur de faire ce dont il n’avait pas la permission.
En définitive, peut-on dire que Thomas Lubanga sera libéré? C'est un question distincte que la chambre va examiner le 24 juin prochain et délibérer sur la requête de la défense, répond Mme De Silvana Arbia. Il faut aussi considérer que la décision du 13 juin a ordonné la suspension et non pas l'interroption de la procédure, conclut-elle.
vendredi 13 juin 2008
un sujet russe impliqué dans le vol du moteur d’un aéronef de la compagnie Wimbi Dira à aru en grève de faim dans la prison centrale
ARU : un sujet russe en grève de faim dans la prison centrale
Ituri |
Ce détenu observe une grève de faim depuis mercredi. Sergei Bochkov venait de purger depuis le 17 Mai dernier une peine de deux mois dans la prison centrale d'Aru. Il a été condamné par le tribunal de paix d’Aru pour son implication dans le vol du moteur d’un aéronef de la compagnie Wimbi Dira. Selon son avocat, par cette action, son client veut protester contre le refus du tribunal de grande instance de l’Ituri de répondre favorablement à sa demande de mise en liberté provisoire. Le président du tribunal de grande instance de l’Ituri s’est réservé de tout commentaire à ce sujet, constate radiookapi.net
Ituri |
Ce détenu observe une grève de faim depuis mercredi. Sergei Bochkov venait de purger depuis le 17 Mai dernier une peine de deux mois dans la prison centrale d'Aru. Il a été condamné par le tribunal de paix d’Aru pour son implication dans le vol du moteur d’un aéronef de la compagnie Wimbi Dira. Selon son avocat, par cette action, son client veut protester contre le refus du tribunal de grande instance de l’Ituri de répondre favorablement à sa demande de mise en liberté provisoire. Le président du tribunal de grande instance de l’Ituri s’est réservé de tout commentaire à ce sujet, constate radiookapi.net
jeudi 12 juin 2008
CPI:TEXTE DU MANDAT D'ARRÊT À L'ENCONTRE DE JEAN-PIERRE BEMBA GOMBO
Cour
Pénale
Internationale
International
Criminal
Court
Original : Français N° : ICC-01/05-01/08
Date : 23 mai 2008
LA CHAMBRE PRELIMINAIRE III
Composée comme suit : Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra, Juge président
M. le juge Hans-Peter Kaul
Mme la juge Ekaterina Trendafilova
SITUATION EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
AFFAIRE
LEPROCUREUR
c. JEAN-PIERRE BEMBA GOMBO
Sous scellés
URGENT
MANDAT D'ARRÊT À L'ENCONTRE DE JEAN-PIERRE BEMBA GOMBO
No. ICC- 01/05 -01/08 119 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 1/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 1/9 SL PT _________________________
Décision/ordonnance/jugement/arrêt à notifier conformément à la norme 31 du Règlement de la
Cour aux destinataires suivants :
Le Bureau du Procureur
M. Luis Moreno-Ocampo, Procureur
Mme Petra Kneuer, Substitut du
Procureur
Le conseil de la Défense
Les représentants légaux des victimes Les représentants légaux des
demandeurs
Les victimes non représentées Les demandeurs non représentés
(participation/réparation)
Le Bureau du conseil public pour les
victimes
Le Bureau du conseil public pour la
Défense
Les représentants des États L'amicus curiae
GREFFE
Le Greffier
Mme. Silvana Arbia
La Section d'appui à la Défense
L'Unité d'aide aux victimes et aux
témoins
La Section de la Détention
La Section de la participation des
victimes et des réparations
Autres
No. ICC- 01/05 -01/08 2/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 2/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 2/9 SL PT _________________________
1. La Chambre Préliminaire III (« la Chambre ») de la Cour pénale internationale (« la
Cour ») a été saisie de la situation en République centrafricaine par décision de la
Présidence en date du 19 janvier 2005, conformément à la norme 46 du Règlement de
la Cour.
2. Le 2 mai 2008, le Procureur a déposé une « Notification to Pré-Trial Chamber III and
Request for Extension of Page Limit and Expedited Consideration » dans laquelle il
demandait, inter alia, d'augmenter le nombre de pages autorisé pour une requête
subséquente du Procureur.
3. Le 8 mai 2008, la Chambre a rendu une « Decision on the Prosecutor's 'Notification to
Pré-Trial Chamber III and Request for Extension of Page Limit and Expedited
Consideration' » dans laquelle elle faisait droit à la requête du Procureur en autorisant
l'augmentation du nombre de pages autorisé.
4. Le 9 mai 2008, le Procureur a déposé une « Application for Warrant of Arrest under
Article 58 » avec annexes, - Requête du Procureur avec annexes ( « Requête du
Procureur ») -, aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Jean-
Pierre Bemba Gombo (« M. Jean-Pierre Bemba »).
5. Le 21 mai 2008, la Chambre a rendu une "Decision Requesting Additional Information
in Respect of the Prosecutor's Application for Warrant of Arrest under Article 58", décision
dans laquelle, d'une part, il a été fait droit à la demande du Procureur en ce qui
concerne le caractère sous scellés et ex parte de la procédure relative à la Requête du
Procureur ainsi que, le cas échéant, la tenue d'audiences in caméra y afférent, et
d'autre part, il a été demandé au Procureur des éléments justificatifs additionnels.
6. Le 23 mai 2008, le Procureur a déposé une « Application for Request for Provisional
Arrest under Article 92 », demande dans laquelle le Procureur souhaitait la tenue
d'une audience afin de communiquer à la Chambre des éléments nouveaux dans le
No. ICC- 01/05 -01/08 3/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 3/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 3/9 SL PT _________________________
contexte du dossier de la situation en République centrafricaine, audience qui s'est
tenue le même jour. Le Procureur a souligné l'urgence qu'il y avait pour la Chambre
de traiter sa requête au regard des risques de fuite de M. Jean-Pierre Bemba.
7. La Chambre note les articles 19(1) et 58(1) du Statut de Rome (« le Statut ») et fait
observer que l'analyse des éléments de preuves et des autres renseignements fournis
par le Procureur sera développée dans une décision qui sera adoptée ultérieurement.
8. La Chambre considère qu'à la lumière des éléments de preuve et des
renseignements fournis par le Procureur, et sans préjudice du dépôt d'une exception
d'irrecevabilité de l'affaire conformément aux alinéas (a) et (b) de l'article 19(2) du
Statut et de toute décision subséquente à son propos, l'affaire concernant M. Jean-
Pierre Bemba relève de la compétence de la Cour et est recevable.
9. La Chambre est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire que du 25
octobre 2002 au 15 mars 2003, un conflit armé a eu lieu en République centrafricaine
et qu'une partie des forces armées nationales de M. Ange-Félix Patassé, Président de
la République centrafricaine à cette époque, s'est confrontée à un mouvement de
rébellion mené par M. François Bozizé, ancien Chef d'Etat major des forces armées
centrafricaines. La Chambre estime qu'il y a des motifs raisonnables de croire que ce
conflit armé a opposé de manière prolongée des groupes armés basés sur ce territoire
qui possédaient une organisation hiérarchique et une capacité de concevoir et de
mener des opérations militaires prolongées. La Chambre considère que les forces en
présence étaient, notamment, d'un côté, une partie des forces armées centrafricaines
restée fidèle à M. Ange-Félix Patassé alliée à des combattants du Mouvement de
Libération du Congo (« MLC ») dirigés par M. Jean-Pierre Bemba, communément
dénommés « Banyamulengue » et d'un autre côté, les forces de M. François Bozizé.
No. ICC- 01/05 -01/08 4/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 4/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 4/9 SL PT _________________________
10. La Chambre considère également qu'il y a des motifs raisonnables de croire que
d'autres forces armées étrangères auraient pris part au conflit, notamment des
combattants connus sous le nom de Bataillon de sécurité frontalière ou Brigade anti-
Zaraguina, menée par M. Abdoulaye Miskine et composée, entre autres, de
mercenaires tchadiens.
11. La Chambre est d'avis qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un conflit
armé prolongé a existé en République centrafricaine au moins du 25 octobre 2002 au
15 mars 2003 et que ce conflit peut être alternativement qualifié de conflit armé
interne ou international.
12. La Chambre estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire que dans le
contexte de ce conflit armé, les forces du MLC composées principalement de
Banyamulengue et dirigées par M. Jean-Pierre Bemba, venues à l'appel de M. Ange-
Félix Patassé en renfort d'une partie de l'armée nationale centrafricaine et agissant de
concert, ont commis, du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003 (i) des viols, notamment
dans une localité dénommée PK 12 et dans la ville de Mongoumba, (ii) des actes de
torture, notamment dans une localité dénommée PK 12, (iii) des atteintes à la dignité
de la personne, notamment des traitements humiliants et dégradants commis, y
compris dans une localité dénommée PK 12, (iv) des pillages, notamment des villes
de Bossangoa, Mongoumba et dans une localité dénommée PK 12.
13. La Chambre estime par conséquent qu'il existe des motifs raisonnables de croire
que, durant tout le temps de la présence des combattants du MLC en République
centrafricaine, ont été commis des crimes de guerre relevant de la compétence de la
Cour en vertu des articles 8(2)(c)(i), 8(2)(c)(ii), 8(2)(e)(v), 8(2)(e)(vi) du Statut, tels que
décrits dans la Requête du Procureur.
No. ICC- 01/05 -01/08 5/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 5/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 5/9 SL PT _________________________
14. La Chambre est par ailleurs d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire
qu'entre le 25 octobre 2002 et le 15 mars 2003, les combattants du MLC ont mené une
attaque contre la population civile, ont commis des actes criminels constituant des
faits d'actes de torture et de viols et que la commission de ces crimes revêtait un
caractère systématique ou généralisé.
15. La Chambre, par conséquent, estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire
qu'entre le 25 octobre 2002 et le 15 mars 2003, les combattants du MLC ont commis
des crimes contre l'humanité relevant de la compétence de la Cour en vertu des
articles 7(l)(f), 7(l)(g) tels que décrits dans la Requête du Procureur.
16. La Chambre considère qu'il existe des motifs raisonnables de croire que M. Jean-
Pierre Bemba était le Président et Commandant en Chef du MLC et qu'il était investi
d'une autorité de jure et de facto par les membres de ce mouvement pour prendre
toutes les décisions tant sur le plan politique que militaire.
17. La Chambre est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il existait
un plan commun entre M. Jean-Pierre Bemba et M. Ange-Félix Patassé et que ce plan
reposait sur l'engagement mutuel pour M. Ange-Félix Patassé, de bénéficier de
l'assistance militaire de M. Jean-Pierre Bemba afin d'assurer son maintien au pouvoir
et pour M. Jean-Pierre Bemba de bénéficier, entre autres, du soutien stratégique et
logistique de M. Ange-Félix Patassé et éviter que la République centrafricaine s'allie
avec le Gouvernement en place à Kinshasa.
18. La Chambre estime également qu'il existe des motifs raisonnables de croire que
M. Jean-Pierre Bemba, en sa qualité de Commandant en Chef du MLC, a contribué de
manière essentielle à la mise en oeuvre du plan commun, notamment en décidant de
l'envoi et du maintien des combattants du MLC en République centrafricaine.
No. ICC- 01/05 -01/08 6/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 6/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 6/9 SL PT _________________________
19. La Chambre considère qu'il existe des motifs raisonnables de croire que M. Jean-
Pierre Bemba savait que la mise en place de ce plan aboutirait, dans le cours normal
des événements, à la commission de crimes, qu'il avait accepté ce risque par sa
décision d'envoyer des combattants du MLC en République centrafricaine et de les y
maintenir malgré la commission d'actes criminels dont il avait été informé.
20. La Chambre considère qu'il existe des motifs raisonnables de croire que lorsque
M. Jean-Pierre Bemba a mis à exécution sa décision de retrait des troupes du MLC, ce
retrait a marqué la fin des actes criminels sur les civils par les troupes du MLC ainsi
que celle du maintien au pouvoir de M. Ange-Félix Patassé.
21. La Chambre estime que pour les raisons susmentionnées, il y a des motifs
raisonnables de croire que M. Jean-Pierre Bemba est pénalement responsable,
conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'autres personnes, en
vertu de l'article 25(3)(a) du Statut :
i) de viols constituant un crime contre l'humanité sanctionné par l'article
7(l)(g) du Statut,
ii) de viols constituant un crime de guerre sanctionné par l'article
8(2)(e)(vi) du Statut,
iii) de tortures constituant un crime contre l'humanité sanctionné par
l'article 7(l)(f) du Statut,
iv) de tortures constituant un crime de guerre sanctionné par l'article
8(2)(c)(i) du Statut,
v) d'atteintes à la dignité de la personne, notamment des traitements
humiliants et dégradants constituant un crime de guerre sanctionné par
l'article 8(2)(c)(ii) du Statut,
vi) de pillages d'une ville ou d'une localité constituant un crime de
guerre sanctionné par l'article 8(2)(e)(v) du Statut.
No. ICC- 01/05 -01/08 7/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 7/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 7/9 SL PT _________________________
22. La Chambre considère qu'il existe des motifs raisonnables de croire que
l'arrestation de M. Jean-Pierre Bemba apparaît nécessaire à ce stade pour garantir
qu'il comparaîtra devant la Cour et qu'il ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la
procédure devant celle-ci, au sens des alinéas (i) et (ii) de l'article 58(1 )(b) du Statut.
POUR CES RAISONS, LA CHAMBRE
délivre un mandat d'arrêt à rencontre de Jean-Pierre BEMBA GOMBO, dont la
photographie est jointe en annexe, supposé être ressortissant de la République
Démocratique du Congo, né le 4 novembre 1962 à Bokada, dans la province
d'Equateur, en République Démocratique du Congo, supposé appartenir à l'ethnie
des Ngwaka, fils de Jeannot Bemba Saolana, marié à Lilia Teixeira, fille d'Antonio
Teixeira.
No. ICC- 01/05 -01708 8/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 8/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 8/9 SL PT _________________________
Fait en anglais et en français, la version française faisant foi.
Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra
Juge président
M. le juge Hans-Peter Kaul Mme la juge Ekaterina'TreJndafilova
Fait le 23 mai 2008
À La Haye (Pays-Bas)
No. ICC- 01/05 -01/08 9/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 9/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 9/9 SL PT _________________________
Pénale
Internationale
International
Criminal
Court
Original : Français N° : ICC-01/05-01/08
Date : 23 mai 2008
LA CHAMBRE PRELIMINAIRE III
Composée comme suit : Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra, Juge président
M. le juge Hans-Peter Kaul
Mme la juge Ekaterina Trendafilova
SITUATION EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
AFFAIRE
LEPROCUREUR
c. JEAN-PIERRE BEMBA GOMBO
Sous scellés
URGENT
MANDAT D'ARRÊT À L'ENCONTRE DE JEAN-PIERRE BEMBA GOMBO
No. ICC- 01/05 -01/08 119 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 1/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 1/9 SL PT _________________________
Décision/ordonnance/jugement/arrêt à notifier conformément à la norme 31 du Règlement de la
Cour aux destinataires suivants :
Le Bureau du Procureur
M. Luis Moreno-Ocampo, Procureur
Mme Petra Kneuer, Substitut du
Procureur
Le conseil de la Défense
Les représentants légaux des victimes Les représentants légaux des
demandeurs
Les victimes non représentées Les demandeurs non représentés
(participation/réparation)
Le Bureau du conseil public pour les
victimes
Le Bureau du conseil public pour la
Défense
Les représentants des États L'amicus curiae
GREFFE
Le Greffier
Mme. Silvana Arbia
La Section d'appui à la Défense
L'Unité d'aide aux victimes et aux
témoins
La Section de la Détention
La Section de la participation des
victimes et des réparations
Autres
No. ICC- 01/05 -01/08 2/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 2/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 2/9 SL PT _________________________
1. La Chambre Préliminaire III (« la Chambre ») de la Cour pénale internationale (« la
Cour ») a été saisie de la situation en République centrafricaine par décision de la
Présidence en date du 19 janvier 2005, conformément à la norme 46 du Règlement de
la Cour.
2. Le 2 mai 2008, le Procureur a déposé une « Notification to Pré-Trial Chamber III and
Request for Extension of Page Limit and Expedited Consideration » dans laquelle il
demandait, inter alia, d'augmenter le nombre de pages autorisé pour une requête
subséquente du Procureur.
3. Le 8 mai 2008, la Chambre a rendu une « Decision on the Prosecutor's 'Notification to
Pré-Trial Chamber III and Request for Extension of Page Limit and Expedited
Consideration' » dans laquelle elle faisait droit à la requête du Procureur en autorisant
l'augmentation du nombre de pages autorisé.
4. Le 9 mai 2008, le Procureur a déposé une « Application for Warrant of Arrest under
Article 58 » avec annexes, - Requête du Procureur avec annexes ( « Requête du
Procureur ») -, aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Jean-
Pierre Bemba Gombo (« M. Jean-Pierre Bemba »).
5. Le 21 mai 2008, la Chambre a rendu une "Decision Requesting Additional Information
in Respect of the Prosecutor's Application for Warrant of Arrest under Article 58", décision
dans laquelle, d'une part, il a été fait droit à la demande du Procureur en ce qui
concerne le caractère sous scellés et ex parte de la procédure relative à la Requête du
Procureur ainsi que, le cas échéant, la tenue d'audiences in caméra y afférent, et
d'autre part, il a été demandé au Procureur des éléments justificatifs additionnels.
6. Le 23 mai 2008, le Procureur a déposé une « Application for Request for Provisional
Arrest under Article 92 », demande dans laquelle le Procureur souhaitait la tenue
d'une audience afin de communiquer à la Chambre des éléments nouveaux dans le
No. ICC- 01/05 -01/08 3/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 3/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 3/9 SL PT _________________________
contexte du dossier de la situation en République centrafricaine, audience qui s'est
tenue le même jour. Le Procureur a souligné l'urgence qu'il y avait pour la Chambre
de traiter sa requête au regard des risques de fuite de M. Jean-Pierre Bemba.
7. La Chambre note les articles 19(1) et 58(1) du Statut de Rome (« le Statut ») et fait
observer que l'analyse des éléments de preuves et des autres renseignements fournis
par le Procureur sera développée dans une décision qui sera adoptée ultérieurement.
8. La Chambre considère qu'à la lumière des éléments de preuve et des
renseignements fournis par le Procureur, et sans préjudice du dépôt d'une exception
d'irrecevabilité de l'affaire conformément aux alinéas (a) et (b) de l'article 19(2) du
Statut et de toute décision subséquente à son propos, l'affaire concernant M. Jean-
Pierre Bemba relève de la compétence de la Cour et est recevable.
9. La Chambre est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire que du 25
octobre 2002 au 15 mars 2003, un conflit armé a eu lieu en République centrafricaine
et qu'une partie des forces armées nationales de M. Ange-Félix Patassé, Président de
la République centrafricaine à cette époque, s'est confrontée à un mouvement de
rébellion mené par M. François Bozizé, ancien Chef d'Etat major des forces armées
centrafricaines. La Chambre estime qu'il y a des motifs raisonnables de croire que ce
conflit armé a opposé de manière prolongée des groupes armés basés sur ce territoire
qui possédaient une organisation hiérarchique et une capacité de concevoir et de
mener des opérations militaires prolongées. La Chambre considère que les forces en
présence étaient, notamment, d'un côté, une partie des forces armées centrafricaines
restée fidèle à M. Ange-Félix Patassé alliée à des combattants du Mouvement de
Libération du Congo (« MLC ») dirigés par M. Jean-Pierre Bemba, communément
dénommés « Banyamulengue » et d'un autre côté, les forces de M. François Bozizé.
No. ICC- 01/05 -01/08 4/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 4/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 4/9 SL PT _________________________
10. La Chambre considère également qu'il y a des motifs raisonnables de croire que
d'autres forces armées étrangères auraient pris part au conflit, notamment des
combattants connus sous le nom de Bataillon de sécurité frontalière ou Brigade anti-
Zaraguina, menée par M. Abdoulaye Miskine et composée, entre autres, de
mercenaires tchadiens.
11. La Chambre est d'avis qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un conflit
armé prolongé a existé en République centrafricaine au moins du 25 octobre 2002 au
15 mars 2003 et que ce conflit peut être alternativement qualifié de conflit armé
interne ou international.
12. La Chambre estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire que dans le
contexte de ce conflit armé, les forces du MLC composées principalement de
Banyamulengue et dirigées par M. Jean-Pierre Bemba, venues à l'appel de M. Ange-
Félix Patassé en renfort d'une partie de l'armée nationale centrafricaine et agissant de
concert, ont commis, du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003 (i) des viols, notamment
dans une localité dénommée PK 12 et dans la ville de Mongoumba, (ii) des actes de
torture, notamment dans une localité dénommée PK 12, (iii) des atteintes à la dignité
de la personne, notamment des traitements humiliants et dégradants commis, y
compris dans une localité dénommée PK 12, (iv) des pillages, notamment des villes
de Bossangoa, Mongoumba et dans une localité dénommée PK 12.
13. La Chambre estime par conséquent qu'il existe des motifs raisonnables de croire
que, durant tout le temps de la présence des combattants du MLC en République
centrafricaine, ont été commis des crimes de guerre relevant de la compétence de la
Cour en vertu des articles 8(2)(c)(i), 8(2)(c)(ii), 8(2)(e)(v), 8(2)(e)(vi) du Statut, tels que
décrits dans la Requête du Procureur.
No. ICC- 01/05 -01/08 5/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 5/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 5/9 SL PT _________________________
14. La Chambre est par ailleurs d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire
qu'entre le 25 octobre 2002 et le 15 mars 2003, les combattants du MLC ont mené une
attaque contre la population civile, ont commis des actes criminels constituant des
faits d'actes de torture et de viols et que la commission de ces crimes revêtait un
caractère systématique ou généralisé.
15. La Chambre, par conséquent, estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire
qu'entre le 25 octobre 2002 et le 15 mars 2003, les combattants du MLC ont commis
des crimes contre l'humanité relevant de la compétence de la Cour en vertu des
articles 7(l)(f), 7(l)(g) tels que décrits dans la Requête du Procureur.
16. La Chambre considère qu'il existe des motifs raisonnables de croire que M. Jean-
Pierre Bemba était le Président et Commandant en Chef du MLC et qu'il était investi
d'une autorité de jure et de facto par les membres de ce mouvement pour prendre
toutes les décisions tant sur le plan politique que militaire.
17. La Chambre est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il existait
un plan commun entre M. Jean-Pierre Bemba et M. Ange-Félix Patassé et que ce plan
reposait sur l'engagement mutuel pour M. Ange-Félix Patassé, de bénéficier de
l'assistance militaire de M. Jean-Pierre Bemba afin d'assurer son maintien au pouvoir
et pour M. Jean-Pierre Bemba de bénéficier, entre autres, du soutien stratégique et
logistique de M. Ange-Félix Patassé et éviter que la République centrafricaine s'allie
avec le Gouvernement en place à Kinshasa.
18. La Chambre estime également qu'il existe des motifs raisonnables de croire que
M. Jean-Pierre Bemba, en sa qualité de Commandant en Chef du MLC, a contribué de
manière essentielle à la mise en oeuvre du plan commun, notamment en décidant de
l'envoi et du maintien des combattants du MLC en République centrafricaine.
No. ICC- 01/05 -01/08 6/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 6/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 6/9 SL PT _________________________
19. La Chambre considère qu'il existe des motifs raisonnables de croire que M. Jean-
Pierre Bemba savait que la mise en place de ce plan aboutirait, dans le cours normal
des événements, à la commission de crimes, qu'il avait accepté ce risque par sa
décision d'envoyer des combattants du MLC en République centrafricaine et de les y
maintenir malgré la commission d'actes criminels dont il avait été informé.
20. La Chambre considère qu'il existe des motifs raisonnables de croire que lorsque
M. Jean-Pierre Bemba a mis à exécution sa décision de retrait des troupes du MLC, ce
retrait a marqué la fin des actes criminels sur les civils par les troupes du MLC ainsi
que celle du maintien au pouvoir de M. Ange-Félix Patassé.
21. La Chambre estime que pour les raisons susmentionnées, il y a des motifs
raisonnables de croire que M. Jean-Pierre Bemba est pénalement responsable,
conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'autres personnes, en
vertu de l'article 25(3)(a) du Statut :
i) de viols constituant un crime contre l'humanité sanctionné par l'article
7(l)(g) du Statut,
ii) de viols constituant un crime de guerre sanctionné par l'article
8(2)(e)(vi) du Statut,
iii) de tortures constituant un crime contre l'humanité sanctionné par
l'article 7(l)(f) du Statut,
iv) de tortures constituant un crime de guerre sanctionné par l'article
8(2)(c)(i) du Statut,
v) d'atteintes à la dignité de la personne, notamment des traitements
humiliants et dégradants constituant un crime de guerre sanctionné par
l'article 8(2)(c)(ii) du Statut,
vi) de pillages d'une ville ou d'une localité constituant un crime de
guerre sanctionné par l'article 8(2)(e)(v) du Statut.
No. ICC- 01/05 -01/08 7/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 7/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 7/9 SL PT _________________________
22. La Chambre considère qu'il existe des motifs raisonnables de croire que
l'arrestation de M. Jean-Pierre Bemba apparaît nécessaire à ce stade pour garantir
qu'il comparaîtra devant la Cour et qu'il ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la
procédure devant celle-ci, au sens des alinéas (i) et (ii) de l'article 58(1 )(b) du Statut.
POUR CES RAISONS, LA CHAMBRE
délivre un mandat d'arrêt à rencontre de Jean-Pierre BEMBA GOMBO, dont la
photographie est jointe en annexe, supposé être ressortissant de la République
Démocratique du Congo, né le 4 novembre 1962 à Bokada, dans la province
d'Equateur, en République Démocratique du Congo, supposé appartenir à l'ethnie
des Ngwaka, fils de Jeannot Bemba Saolana, marié à Lilia Teixeira, fille d'Antonio
Teixeira.
No. ICC- 01/05 -01708 8/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 8/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 8/9 SL PT _________________________
Fait en anglais et en français, la version française faisant foi.
Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra
Juge président
M. le juge Hans-Peter Kaul Mme la juge Ekaterina'TreJndafilova
Fait le 23 mai 2008
À La Haye (Pays-Bas)
No. ICC- 01/05 -01/08 9/9 23 mai 2008
ICC-01/05-01/08-1-US 23-05-2008 9/9 SL PT
En application de la Décision ICC-01/05-01/08-5, datée du 24 mai 2008, les scellés de ce document sont levés
ICC-01/05-01/08-1 24-05-2008 9/9 SL PT _________________________
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